La jurisprudences de France - page 141173
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 86161
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ..., ET POUR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 86289
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... FRANCE DU SIEUR Y... PAUL DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1969 DU PREFET DE LA LOZERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT, D'UN TERRAIN DE CAMPING ET D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU COLLET DE DEZE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 86467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exemptions... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME GENOUD ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VENISSIEUX RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 87062
- Transports routiers de voyageurs - Conditions d'exploitation - Véhicules de doublage - Méconnaissance de la règlementation imputable à un... RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 1ER SEPTEMBRE 1961 SUSPENDANT POUR UN MOIS LES INSCRIPTIONS DU SIEUR X... AU PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS ET A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR CELUI-CI DE L'EXCECUTION DE CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1974, 87063
- Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée. ... RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT LES HORAIRES DES SERVICES D'AUTOCAR ACCOMPLIS ENTRE NICE ET MENTON PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR X... DENOMMEE "LES RAPIDES DU LITTORAL" AINSI QUE CERTAINS DES HORAIRES ASSIGNES, POUR LE MEME SERVICE, A LA SOCIETE DES "RAPIDES COTE- D'AZUR", ENSEMBLE LA DECISION DU 27 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE AVAIT REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 87769
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Syndicat... REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'ABORD DANS LA COMMUNE DE LANSLEVILLARD, ET, AU TITRE DES MEMES ANNEES, DANS LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 87964
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - Demande nouvelle -... REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS DU RUISSEAU LAUGANERE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 67.901 F ET EN DECLARANT IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DU SIEUR Z..., A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE REQUERANTE 1/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 88028
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS VAUCLUSE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 88080 et 88081
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence du juge du référé... VU 1° SOUS LE N° 88.080, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1974, 88191
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...
