La jurisprudences de France - page 141166

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - MUR N'ETANT PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT. * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS ET DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BALOISE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI LORS DE LA CONSTRUCTION EN 1962, DE L'IMMEUBLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - DOUBLE HYPOTHESE - ADOPTION DE L'UNE D'ELLES PAR UN CALCUL DE PROBABILITES. N'A PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A ET G JALLAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR TRILLARD, PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE POSE D'UN GARDE-CORPS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE EN RAISON DE L'EXTREME SIMPLICITE DE L'OUVRAGE CONSISTANT SEULEMENT A ASSEMBLER DES ELEMENTS PREFABRIQUES AU MOTIF QU'ETANT DONNE LA GRANDE QUANTITE DE CES ELEMENTS UN SIMPLE" CALCUL DE...

PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION. * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GNETTI DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN TITRE D'OU IL RESULTE QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE C'EST EN VAIN QU'IL INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE, CE FAISANT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE REVENDIQUANT ETAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE, FAIT REPOSER SUR LE POSSESSEUR LA...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTANT AYANT PRIS UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRAGARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COUVAL SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS; AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROVINIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GROSSETTO ITALIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - SOCIETE - SOCIETE S'ETANT SUBSTITUEE A UNE AUTRE DANS SON EXPLOITATION. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES CELLONITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DECHATTE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ABSORBE LA SOCIETE NOUVELLE DU CYGNE NOIR, QUI NE CONTINUAIT D'EXISTER EN TANT QUE SOCIETE EN...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - PREJUDICE - NATURE DU PREJUDICE - FEMME AYANT ABANDONNE SA SITUATION POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PARTIELLE LE 12 MARS 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1969, D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE, EN DONNANT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DES INJURES INVOQUEES PAR LE MARI ET QUI, PROFEREES PAR L'EPOUSE ET ANTERIEURES AU DEBUT DE L'INFIDELITE DE SON CONJOINT...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - BENEFICIAIRE - ACCEPTATION DE LA PROMESSE ET VERSEMENT D'UN ACOMPTE - FORMALITES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 JANVIER 1969, DAME A... VEUVE Z..., A PROMIS DE VENDRE A Y..., QUI A ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN; QU'IL ETAIT STIPULE QUE Y... DISPOSERAIT D'UN DELAI, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1972, POUR LEVER L'OPTION; QUE LA SOMME DE 500 FRANCS, QUE Y... VERSAIT LE JOUR MEME, VIENDRAIT EN ACOMPTE SUR LA PARTIE DU PRIX PAYABLE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - EXCLUSION - BAIL PORTANT SUR LES BIENS D'UN ALIENE NON INTERDIT - BAIL CONCLU PAR L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU D'UN BAIL DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1971, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A ETE ADJUGE A FERON; QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES HERITIERS DE X... ET LECAYON SUR UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971; ATTENDU...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANIMO DOMINI - BIEN VACANT - OFFRE D'ACQUISITION FAITE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER AU PROFIT DES EPOUX RICHARD Y... ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT PLUS COMPORTES EN PROPRIETAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR POSSESSION UTILE REMONTERAIT A MOINS DE TRENTE ANS...