La jurisprudences de France - page 141162

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE. - Conclusions présentées devant... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABDELKHALEL Z... Y..., DEMEURANT A BECHAR, DEPARTEMENT DE LA SAOURA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE PENSION MILITAIRE...

1 ARBITRAGE - COMPROMIS - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ARBITRE - ERREUR SUR LES QUALITES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE FORGES ET ATELIERS DE COMMENTRY-OISSEL, DITE FACO ET LA SOCIETE HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QU'UNE SENTENCE FUT RENDUE PAR UN COLLEGE DE TROIS ARBITRES; QUE LA SOCIETE HYDROCARBON FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE PAR LE FAIT QU'ELLE AURAIT IGNORE LES LIENS EXISTANT ENTRE L'ARBITRE...

DONATION - DONATION IMMOBILIERE - NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE - "DONAISON" D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE FAIBLE SOMME D'ARGENT ET RESERVE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, DU 27 MARS 1961, JOSEPH X... A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE LADITE MAISON, EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION; QUE CE DERNIER A ALORS EXCIPE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 7 MAI 1960, PAR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - AUDIENCES SUCCESSIVES - RENVOI EN CONTINUATION - SIGNIFICATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LEVY ET LA SOCIETE FINANCIERE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE , DITE SOFITH D'AVOIR ETE RENDU APRES UN RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU 29 JANVIER 1972 , SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A SA REAUDITION A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER , DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION , ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE...

1 REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE MAITRE, EMPLOYE A L'USINE CHAFOTEAUX ET MAURY, DELEGUE SYNDICAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, ET TENDANT AU RETRAIT D'UNE AFFICHE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 DE SA PENSION DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT A BON DROIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CALCULER CETTE PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX MEILLEURES ANNEES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN 1954 ET QUI AVAIT ENTRAINE UNE...

VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - VENTE A TERME - DATE D 'APPRECIATION - DATE DE L'ECHEANCE DU TERME NON. * VENTE - FORMATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER L'EXECUTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 NOVEMBRE 1908 LES EPOUX VICTOR Y... ONT PROMIS DE VENDRE UNE MAISON A URBAIN Z... ; QUE CETTE PROMESSE DE VENTE STIPULAIT QUE " LA VENTE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration au greffe - Défaut de déclaration dans le délai légal - Déchéance d'ordre public. Selon... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89, MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SIGNIFIE LE 24 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE ANONYME LIVRAISON FER ROUTE CARCASSONNE LIFEROCA A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ETUDES D'AVOUES - SOUS-PRINCIPAL CLERC - COEFFICIENT 360 - CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAMBRIEL, ANCIEN AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; AUX...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Transport de marchandises - Laissez-passer - Défaut de présentation - Responsabilité pénale du... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 9 MARS 1972 QUI A RELAXE X... EDOUARD DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS DECLARATION PREALABLE ET SANS TITRE DE CIRCULATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 016 A 2, 016 A 7 ET 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE...