La jurisprudences de France - page 141159

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Illégalité et annulation pour... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; LE DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - Cessation d'une délégation - Décision intervenant avant le terme... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... DU T, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MARS ET 6 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE...

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité d... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE LA MARTINIQUE REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER LADITE...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Agents publics - Licenciement d'un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS 2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X... A COMPTER DU 17 JANVIER 1972...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - PORTEE. - Compatibilité d'une déclaration d'utilité... REQUETES DES SIEURS ADAM Y... ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM, TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU DECRET DU 15 JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION REICHSTETT-FREYMING DE L'AUTOROUTE A.34 FREYMING-STRASBOURG, EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE ENTRE REICHSTETT ET SAVERNE ET ENTRE BRUMATH ET SAVERNE, 2° A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET SOIT ORDONNE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FRACTION DE SECTION COMPRISE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - VINS ET SPIRITUEUX - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE DE PLUS DE 8 MOIS - IMPRIMERIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 207 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES"LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES...NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE QUI NE POURRA TOUTEFOIS PAS DEPASSER HUIT MOIS A L'INTERIEUR D'UNE PERIODE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délai congé - Travail du salarié pendant le délai congé - Heures libres pour la recherche d'un emploi -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ENVOI D'UNE LETTRE JUGEE OUTRAGEANTE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, EXPERT X... A AMIENS, VEUVE COQUEREL, ACTUELLEMENT EPOUSE BELLINOT, A ETE ENGAGEE LE 2 JANVIER 1969, EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT, A L'ISSUE DES DEBATS, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE...