La jurisprudences de France - page 141157

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété. Caractérise l'acte de chasse sur le... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373, 374 DU CODE RURAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...

1 EVASION - Peine - Cumul - Peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention - Constatations nécessaires. Voir sommaire suivant.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 AVRIL 1973, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LYDIA, EPOUSE Y... ; 2° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES, X... LYDIA, EPOUSE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, Y... JEAN POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA...

1 BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - DESCRIPTION INSUFFISANTE - NULLITE DU BREVET. * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1972 DELSUC ET MAZEAUD SONT TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION N° 1170873 AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES; QUE CE BREVET COMPORTE, NOTAMMENT, LES DEUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES : UN ELEMENT MOBILE D'ETRAVE ARTICULE EN SA PARTIE SUPERIEURE SUR UN AXE HORIZONTAL, UN PONT-LEVIS FORMANT PORTE ETANCHE EN POSITION FERMEE VENANT S'APPLIQUER SUR UN...

SOCIETE ANONYME - PARTS DE FONDATEUR - CONVERSION EN ACTIONS - DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - ABUS DE DROIT - ABSENCE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1972, D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA DECISION DE CONVERTIR EN ACTIONS LES PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME UNION HOTELIERE PARISIENNE UHP N'ETAIT PAS FONDEE, FAUTE PAR C... ROBERT ET ASSAEL, ACTIONNAIRES DEMANDEURS, D'AVOIR ETABLI QUE LE TAUX D'ECHANGE DE CINQ PARTS POUR UNE ACTION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE...

VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. * VENTE - VENTE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 OCTOBRE 1972, D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS SOCIETE MURETOISE, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION DE CREDIT DONT AVAIT BENEFICIE CETTE DERNIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ETE DELIVREE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN...

BREVET D'INVENTION - PERTE DES DROITS DU BREVETE - DECHEANCE - NON PAYEMENT D'UNE ANNUITE - RECOURS EN RESTAURATION - EXCUSE LEGITIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1972, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE INPI A, PAR DECISION DU 15 FEVRIER 1972, CONSTATE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 6 MAI 1970, SOUS LE N° 70-16550, PAR LA SOCIETE BURROUGHS CORPORATION DONT LE SIEGE EST A DETROIT ETATS-UNIS, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SECONDE ANNUITE DE TAXE AFFERENTE A CE BREVET A...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er, Décide : M. Roger FREY est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 23 février 1974. Georges POMPIDOU.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er, Décide : M. Roger FREY est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 23 février 1974. Georges POMPIDOU.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Roger FREY est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Gaston PALEWSKI. Fait à Paris, le 22 février 1974 Georges POMPIDOU