La jurisprudences de France - page 141156

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VEUVE X... A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, AVEC INTERET AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - EBOULEMENT SUR LA VOIE - CONSEQUENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS; QUE LES 12 VOITURES DE TETE ONT DERAILLE ET QUE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT THOMAS, ONT ETE BLESSES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE A...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - INONDATION - CAUSE ETRANGERE A LA CHOSE LOUEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - PROPRIETE - IMMEUBLE - REVENDICATION - ACTION FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE - ACTION ULTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, QUE LA DEMANDE SOIT FONDEE SUR LA MEME CAUSE, QU'ELLE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES ET FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE GRIDEL ET CIE REPROCHANT A DENHEZ D'AVOIR EDIFIE SUR UN...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi.Voir... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA...

PROPRIETE - BIENS VACANTS - PREUVE - PARCELLE NON REVENDIQUEE PAR L 'ETAT - INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DE L'AUTEUR DU DEFENDEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE DUPOUY, PRETENDANT AVOIR ACCES A SA PROPRIETE PAR UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE CADASTREE N° 76,A ASSIGNE ORSINI, ACQUEREUR DES PARCELLES N° 74,75 ET 76, SUIVANT ACTES DES 16 DECEMBRE 1968 ET 30 OCTOBRE 1969, ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES POUR VOIR DIRE QUE LA PARCELLE N° 76 APPARTIENT A L'ETAT COMME BIEN VACANT QU'ELLE N'EST PAS LA PROPRIETE D'ORSINI ET QUE CELUI-CI DOIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification. ... SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972, NE LUI A PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE DANS LA...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Contraventions de police - Sanctions pénales - Détermination - Emprisonnement prévu par la loi. Voir... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 MARS 1973, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS, A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE...