La jurisprudences de France - page 141151

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - OUVERTURE DU DROIT - CONCUBIN - MERE DES ENFANTS DISPOSANT DE RESSOURCES... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU POUR LES ALLOCATIONS VERSEES AUX CONCUBINS TURIN-VEUVE Z... NEE GORA DU CHEF D'UN ENFANT NATUREL MINEUR DE CETTE DERNIERE, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI, ALAIN X..., DONT LA GARDE JURIDIQUE INCOMBE A LA MERE, EST ELEVE PAR SA GRAND-MERE, SON ENTRETIEN EST PECUNIAIREMENT ASSURE PAR DAME Z... ET DONC PAR LE COUPLE TURIN-WETULA, QU'AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Calcul - Salaire de base - Modification - Intégration d'une prime - Prime non versée à l'agent... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, A SEBE, DIRECTEUR ADJOINT DE BANQUE A TUNIS, EN RETRAITE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1960, NE DEVAIT PAS ETRE INFERIEURE SELON L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LADITE CAISSE A CELLE RESULTANT TANT DE LA VALEUR ACTUELLE DU POINT QUE DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE AUX AGENTS DE SON ANCIENNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - PLURALITE DE CHEFS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU PAR M SIGNOREL, PRESIDENT, M X... ET MME DRIOT, CONSEILLERS, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR M LE CONSEILLER POULHIES; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 3 JANVIER 1973, INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUE TANT A L'AUDIENCE DU 18 AVRIL 1972, JOUR OU LE RAPPORT A ETE FAIT, QU'A L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1972, JOUR OU...

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - AGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX - RESPONSABILITE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES ET PERIMES.... SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LADITE INTERVENANTE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A SON OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS; DECLARE EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1972 DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LE NOM DES JUGES ET LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'IL...

VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - GARANTIE DE "TOUS TROUBLES ET EMPECHEMENTS QUELCONQUES" - PORTEE - OCCUPATION INDUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... SUR ADJUDICATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ULM, ACQUEREUR, DU FAIT DE LA PRESENCE DE TIERS SUR UNE PARTIE DU BIEN VENDU, DU JOUR DE LA VENTE A CELUI DE LA DECISION JUDICIAIRE, IRREVOCABLE, QUI A DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR PRETENTION A LA PROPRIETE SUR LE FONDEMENT DE L'USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - BUREAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS SEINE-SAINT-DENIS AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 AGENTS COMMERCIAUX AU TAUX DE 2,30 % LA...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations Successives - Prioroté de transcription - Faute - Acquisition d'un immeuble en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI NE PERMET PAS AU SECOND ACQUEREUR D 'INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR FAIVRE, NOTAIRE, X... A VENDU A VIAL UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA VENTE A ETE REGULIEREMENT TRANSCRITE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR L'ACTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 1RE DIVISION, POUR OBTENIR PAIEMENT D'IMPOTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE PRETENDUE CONTRE EUX ET AYANT DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CRITIQUAIT LA REGULARITE EN LA FORME DUDIT...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PARTIES AYANT TRAITE DIRECTEMENT - CONTRAT STIPULANT UNE REMUNERATION - CONSTATATION NECESSAIRE. MANQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR; QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA...