La jurisprudences de France - page 141150
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 janvier 1974, 88371
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR X ..., DEMEURANT A ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 88394
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DELMAS Y... , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 JUIN 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 88666
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Maintien ou suppression des anciens chemins... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROY Y... , DEMEURANT A "LA COTE", COMMUNE DE SAINT-AULAYE DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE 1972 ET 1ER DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89429
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION. - Notion d'entreprises... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 13 DECEMBRE 1956 FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE POUR DEUX USINES SINISTREES EN AVRIL ET AOUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89815
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE... SENTENCE ARBITRALE DU 24 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE L'USINE DE FABRICATION DE CIRE APPARTENANT AU SIEUR X... JACQUES , A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 89956
- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION. - Classement des établissements - Notion... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE CANTAL LA LETTRE DU PREFET DU CANTAL DU 7 JUILLET 1971, DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, UNE ETABLE DE 700 VEAUX QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1974, 90422
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. - Limite d'âge - Effets -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE HONORAIRE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE A COMPTER DU 4 AOUT 1971, ENSEMBLE ANNULER LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1974, 92086
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - CONDITIONS. - Urgence - Absence. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ... ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A CONSTATER L'ETAT DES TRAVAUX QUE LADITE SOCIETE A EXECUTES POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 1974, 71-14616
1 CASSATION - MOYEN - DEFINITION - CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE. * APPEL CIVIL - EFFET SUSPENSIF - PORTEE - DECISION SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LARTILLOT A FORME OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 19 MARS 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X...; QU'AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION, LARTILLOT A PRETENDU QU'IL AVAIT ACCOMPLI LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES PAR DAME X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'AILLIANVILLE ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1974, 72-10518
1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTERPRETATION DES CLAUSES LES UNES PAR LES AUTRES - REFERENCE A UNE CLAUSE SUPPRIMEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT POUR INTERPRETER LE ROLE DE FANNY DANS LE B... MARIUS ET, EN 1932, PAR LES ETABLISSEMENTS BRAUNBERGER-RICHEBE POUR TENIR LE MEME ROLE DANS LE B... FANNY; QU'ELLE A ENFIN JOUE CE ROLE DANS LE B... CESAR PRODUIT PAR LA SOCIETE DES ARTISTES ASSOCIES; QU'EN 1933, ORANE X... A PRETE SON CONCOURS A...
