La jurisprudences de France - page 141148

1 PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - DOCUMENTS D'UNE COMMISSION DE REFORME ADMINISTRATIVE - PRODUCTION - POSSIBILITE. * SEPARATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE COUSI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE QUI, SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1952, A ENTRAINE LA PERTE DE LA VISION D'UN OEIL ET DONT GUERLIN A ETE RECONNU RESPONSABLE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, A, LES 25 ET 26 AOUT 1965, ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION PRETENDUE DE SON INCAPACITE AYANT ENTRAINE SA...

INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DELAI. * INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGET A, LE 18 OCTOBRE 1962, VENDU AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE, DONT AUBERGIER, CHABOT ET Y... ONT PAYE LE PRIX, ETANT STIPULE QUE CEUX-CI, SUBROGES DANS LES DROITS DU VENDEUR, NE POURRAIENT EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE DE LA VENTE "QUE D'UN COMMUN ACCORD" , QU'ILS SERAIENT REMBOURSES DANS LE DELAI DE DEUX ANS ET QU'A DEFAUT DU PAIEMENT D'UN SEUL TERME DES INTERETS PREVUS, TOUTES SOMMES DUES DEVIENDRAIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - PREUVE - ALLEGATION PAR LE DEFENDEUR D'UN CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL OCCUPAIT L'APPARTEMENT N° 29 BIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE SUD" , CONSTRUIT PAR LA SARL "LE BATIMENT" A HYERES ; QUE CETTE DERNIERE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ASTIER, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, AYANT CONTESTE QUE LA PROPRIETE DE CET APPARTEMENT EUT ETE ACQUISE PAR PORTAL, CELUI-CI LES A ASSIGNES "EN RECONNAISSANCE DE LA...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER SI UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1969 , QUI A RECONNU, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LA PARCELLE CADASTREE B 431, APPARTENANT A DAME X..., L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT A TRAVERS LA COUR DES CONSORTS LIMOUSIN ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR, SOUS ASTREINTE, LA LIBRE CIRCULATION DU PASSAGE, D'AVOIR IMPOSE AUX CONSORTS Y... LA PREUVE QUE LA PARCELLE B 431 N'ETAIT PAS ENCLAVEE...

NOTAIRE - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente d'immeuble - Immeuble en cours de construction. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, DEVANT X..., NOTAIRE, PAR DEUX AGENCES IMMOBILIERES DONT L'UNE ETAIT DIRIGEE PAR GUY Z... ET L'AUTRE PAR GEORGES Z... ; QUE, MANQUANT DE RESSOURCES, LA...

SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES, SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS...

CONSTRUCTION - Promoteur - Responsabilité - Faute - Promesse fallacieuse d'une garantie de bonne fin des travaux. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS ; QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI PAR DEUX AGENCES IMMOBILIERES, DONT L'UNE ETAIT DIRIGEE PAR GUY Y... ET L'AUTRE PAR GEORGES Y... ; QUE LA CONSTRUCTION N'A PU COMMENCER QUE GRACE A...

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - SOCIETE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL PAR LEQUEL GOZALOW AURAIT ACQUIS...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - CHOSE JUGEE - DECISION ANTERIEURE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITE DE SOUMETTRE LE LITIGE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU DECES DE LEUR PERE, HENRI Z..., SES TROIS Y... MARTHE, HENRI ET PAULETTE, EPOUSE X..., ONT HERITE DE DIVERS BIENS COMPORTANT NOTAMMENT UNE FORET ET DEUX ETANGS ; QUE MARTHE ET HENRI Z... ONT DECIDE DE REUNIR CES IMMEUBLES EN UN GROUPEMENT FORESTIER DIT "MAILLARD-GROUPEMENT FORESTIER", ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 ONT SOUMIS UN PROJET DE STATUT AU...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR - NECESSITE. * BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CHARGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 JUIN 1964, CHEVALLIER A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE A COSSART QUI A ACCEPTE DE L'ACQUERIR, AVEC ENTREE EN JOUISSANCE LE JOUR MEME ET MOYENNANT VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE COSSART AYANT REFUSE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LADITE VENTE DANS LE DELAI FIXE...