La jurisprudences de France - page 141144

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - OBLIGATION DE SOINS ACCESSOIRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL. * RENTE VIAGERE - CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1955, BEC A VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON ET UN JARDIN, MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS ANCIENS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 18.000 ANCIENS FRANCS ET EN L'OBLIGATION DE LOGER BEC, LE NOURRIR ET LE SOIGNER "TANT EN SANTE QU'EN MALADIE" ; QUE BEC EST DECEDE LE 14 MARS SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FORMALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE ET, PAR UN SECOND, DU 9 JANVIER 1969, NOTIFIE AUX PARTIES LE 16 DU MEME MOIS, PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ; QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL ILS ONT DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT DU 14...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT BENEFICIAIT X... AVAIENT ETE SUPPRIMEES A BON DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VALENCE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES N' ETANT DUES QU' A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QUE L' ETAT DE SANTE DE L' INTERESSE NE LUI AUTORISAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D' INFRACTION LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE SYMBOLIQUE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS NON. * TRIBUNAL D'INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARBEAU A ASSIGNE DUBARRY DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A CERTAINS DOCUMENTS ; QUE DUBARRY A FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA NATURE DE L 'INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 45 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L. 241 ET 242 DU PARAGRAPHE 9 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L' URSSAF SE SUBSTITUE AUX CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE ET AUX CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; QUE SELON LES SUIVANTS SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE...

1 TRANSACTION - OBJET - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATION DE GARANTIE - TRANSACTION INTERVENUE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN ET LAROYENNE EN PAYEMENT DU PRIX APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'UN EXPERT ; QUE BRUN APPELA LAROYENNE EN GARANTIE ; QU'A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ENTREPRISE GIRARD ET LAROYENNE CONVINRENT D'UN PRIX TRANSACTIONNEL ; QUE BRUN, DONT L'APPEL EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA - CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE POUR LES MARCHANDISES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE TROUVAIT AU LARGE DE L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE ; QUE LE CAPITAINE SE REFUGIA LE 15 JUILLET 1961 A BASSENS OU L'INCENDIE FUT MAITRISE ; QUE LES MARCHANDISES RESTANT DANS LES CALES ATTEINTES PAR LE FEU FURENT DECHARGEES ET MISES DANS UN HANGAR SUR QUAI, EN VUE D'ETRE TRIEES PUIS REEXPEDIEES...