La jurisprudences de France - page 141138

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ELEMENTS - INDICATION DANS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959, 59 DU DECRET N° 45- 0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L' ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE SALARIES OU DE NON- SALARIES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE...

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - CONCESSION D'UN DROIT D'EXCLUSIVITE - ENSEIGNEMENT DES ARTS MARTIAUX.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 DECEMBRE 1959, DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES ENTRE NOCQUET ET ABE QUI SE QUALIFIAIT DE DELEGUE GENERAL POUR L'EUROPE DU MAITRE X... POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIKI-DO EN EUROPE ; QU'AUX TERMES DE CES ACCORDS, ABE ACCORDAIT A NOCQUET, POUR TRENTE ANNEES, LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSER L'AIKI-DO A PARIS ET DANS LA REGION PARISIENNE ET LUI DONNAIT LE DROIT DE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - EXPLOITATION FAMILIALE. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ANDRE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET SON X... ROGER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN TRAIN DE CULTURE, A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE ROGER Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE COMPORTE, COMME AUTRES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MAGISTRAT - REMPLACEMENT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'INVOQUANT LES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SELON LESQUELLES LE CONSEILLER FORTOUL, PRESENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, "A REPRIS ET LU, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER GERAUD, RAPPORTEUR, NOMME DEPUIS A D'AUTRES FONCTIONS", LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DEVAIT ETRE PRESENTE, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE - ECRIT - CARACTERE EQUIVOQUE. PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C... SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE BRISSON REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE LA RESOLUTION DE SON CONTRAT LA MALADIE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE N'AVAIT PAS ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PENIBLES, INCOMMODES OU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX DITE CITRA A LAQUELLE CERTAINS OUVRIERS AVAIENT DEMANDE UN RAPPEL DE SALAIRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE SITUATION GEOGRAPHIQUE RECLAMEE PAR SES OUVRIERS OCCUPES SUR LE CHANTIER DU BARRAGE DE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - DEMANDE - MODIFICATION - CONDITIONS - DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE - DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LE JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DE CONFECTION A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, CONGEDIEE, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - SALAIRE - DELEGUES SUPPLEANTS - REUNION AVEC L'EMPLOYEUR EN MEME TEMPS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE EN ASSISTANT AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - IMPREVOYANCE DE L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE DE FRANCE CRJTF, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE DITE ECOLE YAVNE, LE 15 SEPTEMBRE 1965, A ETE CONGEDIE PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1968, AU MOTIF QUE LE CRJTF S'EFFACAIT DEVANT UNE NOUVELLE ASSOCIATION QUI PRENAIT EN CHARGE LADITE ECOLE ET DISPOSAIT DE CADRES QU'ELLE...