La jurisprudences de France - page 141137

RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Fin du bail - Indemnité forfaitaire prévue en cas de retard du preneur - Renonciation... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, THUILLIER A OBTENU, LE 15 FEVRIER 1966, L'EXPULSION DE SON SOUS-LOCATAIRE CHEBIL ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD INTERVENU LE 21 AVRIL 1966, CELUI-CI A PROMIS DE QUITTER LES LIEUX AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1966, ETANT CONVENU QUE, POUR LE CAS OU IL NE RENDRAIT PAS LES CLEFS DE L'APPARTEMENT A CETTE DATE, IL VERSERAIT UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE FRANCS ET, EN OUTRE, UNE PENALITE DE CINQUANTE FRANCS...

TRANSPORTS AERIENS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE L. 423- 1 DU STATUT DE L' AVIATION CIVILE, DE L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 51- 359 DU 23 MARS 1951 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LA COMPAGNIE AERIENNE TRANS- GABON A X..., PILOTE, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LEUR ECHANGE DE CORRESPONDANCE VALAIT CONTRAT, QU' IL AVAIT ETE...

VENTE - MODALITES - CLAUSE RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT REPORTE AU JOUR DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE - PRISE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE YVONNICK ET A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE REALISER PAR ACTE AUTHENTIQUE LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-BREVELAY, LE 25 SEPTEMBRE 1964, ET, EN FEVRIER 1966, EN LEUR IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT DEVIENDRAIT DEFINITIF, FAUTE DE QUOI LA CONVENTION SERAIT RESOLUE, AU MOTIF QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX...

1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. LA DECISION PRISE PAR UNE COUR D'APPEL SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION DE PEIGNAGE DE LAINE ; QUE DES EFFETS FURENT AVALISES PAR PAUL ET ANDRE X... ; QUE LA SOCIETE TOMATEX A POURSUIVI AU PRINCIPAL LE RECOUVREMENT EN FRANCE CONTRE PAUL ET ANDRE X... ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE DE FAIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AUQUEL L' URSSAF RECLAMAIT PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR AVOIR FOURNI TARDIVEMENT LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE D' EMPLOYEUR AU TITRE DE L' ANNEE 1963, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR RECONNU L' EXISTENCE D' UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET X... AU SEUL MOTIF QUE DEUX DEMANDES D' IMMATRICULATION D' EMPLOYEUR AURAIENT ETE DEPOSEES AUX NOMS DE X... ET Y..., POUR UNE SOCIETE DENOMMEE " COLLEGE DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ; QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER, PAR L'UN DES MODES DE PREUVE RECONNUS PAR LA LOI, LE FAIT EXONERATOIRE DONT IL INVOQUE L'EXISTENCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

APPEL CIVIL - DELAI - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968. * DELAIS - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION, PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968...

CONFLITS DE LOIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - EXCEPTION TIREE DE L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER - REPONSE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE NICE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CELLE-CI A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR A... SON MARI LE 6 SEPTEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LADITE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE DOMICILE DES EPOUX A... ETAIT SITUE A...

JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - INCERTITUDE SUR LA DATE. L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT : "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A RENDU L'ARRET SUIVANT" ; QU'IL ENONCE IN FINE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - REPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON FAMILIALE ET TENDANT A LA CONDAMNATION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DE SON ARCHITECTE CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ET ORDONNE...