La jurisprudences de France - page 141135
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 75614
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z..., LE 3 NOVEMBRE 1958, DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIE ... A LA COURNEUVE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE MONNIER ET CIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juin 1971, 75856
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyens tirés... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 11 FEVRIER 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE A LA PRODUCTION, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1953, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1954, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955 ET DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, A ORDONNE UNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 juin 1971, 76326
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Assiette de la taxe -... REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Majoration de 100 % consécutive au refus de produire une... REQUETE DU SIEUR X... ALFRED , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, SELON AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIES LES 27 DECEMBRE 1966 ET 12 JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77864
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 77986
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 78202
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET T ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - INTERRUPTION .* - FAIT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juin 1971, 78756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 09 juin 1971, 79560
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 VENTE AUX LOCATAIRES - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS. IL... REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ACQUISITION DE LOGEMENT ET CONFIRME L'OPPOSITION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE REIMS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 14...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 juin 1971, 79816
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION...
