La jurisprudences de France - page 141134

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - SALAIRE - ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE - SUSPENSION DE TRAVAIL PROVOQUEE PAR DES... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE A PAYER A DEMOISELLE X..., OUVRIERE A...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - ASSISTANCE A L 'AUDIENCE - MENTION NECESSAIRE. * JUGEMENT ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 70-70.184 ET 70-70.185 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, ET QUE C'EST D'AILLEURS UN PRINCIPE DE DROIT PUBLIC, QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; QUE, DES LORS, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, RENFERMER SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT, LA PREUVE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FERRAND A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, "D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE ATTRIBUEE AUX BIENS LORS D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE...

Lorsque le Président du Tribunal permanent des forces armées fait droit à une demande des parties, il ne survient aucun incident contentieux... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE...

DETENTION PROVISOIRE - Loi du 17 juillet 1970 - Application dans le temps - Mandats - Mandat de dépôt - Effets. * DETENTION PROVISOIRE -... REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOL, TENTATIVE D'HOMICIDE ET ENLEVEMENT DE MINEURE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt déclarant... NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... UGO CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE LES POURSUITES RECEVABLES ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE CONTRE X... DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Débats - Incidents et exceptions - Procédure - Article 207 du Code de justice militaire -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI A CONDAMNE X... JACQUES A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE PRESIDENT...

SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DES CUMULS DE...

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETES DE L'ENTREPRISE LEFEBVRE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 8 MARS 1968, EN TANT QU'IL A DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES QUATRE CINQUIEMES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR ROBERT C... A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ D'ECLAIRAGE ; 2° D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1968, LA DECLARANT RESPONSABLE A RAISON DES QUATRE CINQUIEMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU...