La jurisprudences de France - page 141124

1 RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - MONITEUR D'UN CENTRE NAUTIQUE - NOYADE D'UN MINEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR X... SE NOYA, AU COURS D'UN STAGE DE NAVIGATION A VOILE DANS UN CENTRE RELEVANT DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA GIRONDE ET GERE PAR L'ASSOCIATION GIRONDINE DES AMIS DU PLEIN AIR AGAPA ; QUE DEGEZ, CHEF DE STAGE, FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE LA GIRONDE, EN...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX. * ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - VENTE CONSENTIE POSTERIEUREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 5 OCTOBRE 1964, LES EPOUX DI SANTO ET LEUR ENFANT, LOCATAIRES DE SALA, ONT ETE VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR OXYDE DE CARBONE A LA SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER ET MANCHERON ENTREPRENEUR DE RAMONAGE, ONT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE, SALA AYANT VENDU SA MAISON A ADAMCZEWEKI, DI SANTO A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ET MANCHERON, SUBROGE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Actions réciproques - Actions indépendantes l'une de l'autre -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE CATALANO, CONDUITE PAR DAME X..., ET CELLE DE BEHAR, PILOTEE PAR LUI, QUI HEURTA ELLE-MEME UNE AUTRE VOITURE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BEHAR ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FLANDRE, EN REPARATION, DAME X... DE SON PREJUDICE CORPOREL, CATALANO DE LA PERTE DE SON VEHICULE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - DISSIMULATION - ELECTIONS - CANDIDATURE - CANDIDATURE A L'INSU... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER UN DROIT CIVIQUE POUR L'USAGE DUQUEL L'AUTORISATION MARITALE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET LE MARI NE PRECISANT POINT EN QUOI L'EXERCICE DE CE DROIT AURAIT NUI A SA SITUATION SOCIALE OU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - NOUVEAU DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEBOUTANT HEINEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE MENTIONNE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 29 JANVIER 1970, M. LE CONSEILLER ARNAUD EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES...

1 SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - CUMUL AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 311 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE 212 QUE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION FORMEE PAR X... EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SES PROPRES RESSOURCES, D'AVOIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - RENVOI APRES CASSATION - MENTION QU'IL A ETE STATUE "A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 20 AVRIL 1966, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS 1966, D'UN LOCAL LOUE DEPUIS 1904 A L'ASSOCIATION DITE OEUVRE DE LA SOUPE POPULAIRE DU VIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A QUI ELLE A DONNE CONGE LE 2 NOVEMBRE 1967 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET EN EXPULSION QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LES TROUBLES IMPUTABLES AUX PERSONNES ACCOURUES PAR L'ASSOCIATION, ALORS, D'UNE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BENEFICIAIRES - PRENEUR DANS LES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LES CONSORTS Z..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ONT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A L'UN D'EUX, DAME Z..., EN VERTU D'UN BAIL DATE DU 22 JUIN 1964, CONSIDERE COMME SUBSTITUE A UN PRECEDENT BAIL EN SA FAVEUR ET CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC FACULTE DE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A DEMOISELLE X... SUIVANT BAIL PAR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A " EMPLOYER LES LIEUX UNIQUEMENT A SON HABITATION PERSONNELLE AINSI QU'A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE " ET " A NE PAS PRETER LES LIEUX A DES TIERS SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT ", A AUTORISE SON FRERE RAOUL Y..., EGALEMENT DOCTEUR EN MEDECINE, A DONNER DES...