La jurisprudences de France - page 141122

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Chalet en bois édifié sur un socle cimenté.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARGO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 OCTOBRE 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET L'AYANT CONDAMNE A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN DELAI DE CINQ MOIS, SOUS ASTREINTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 84 ET SUIVANTS, 103, 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, DU...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 avril 1971 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions : 1° De l'article 10, alinéa 3, seconde phrase, de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du préfet de police, le fonctionnaire de l'Etat chargé, dans les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voie publique sur les voies à grande...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1954 ET 1956. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES PAYEES A...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... REQUETE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS DECIDANT LA VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE L'ESSONNE ET LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE D'ANNULER LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DE QUATRE JUGEMENTS DU 16 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REDUIT LES PENALITES AUX SEULS INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX DROITS EN PRINCIPAL VALIDES A L'ENCONTRE : 1° DE LA DAME Z... NEE PIN SIMONE ; 2° DE LA DAME X..., NEE PIN ; 3° DE LA DAME Y..., NEE PIN ; 4° DU SIEUR PIN JEAN EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 AOUT 1965 ET A...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..*... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA CORSE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE TAUX D'INVALIDITE POUR SEQUELLES DE PALUDISME DONT EST ATTEINT LE SIEUR X..., ET LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 MAI 1967 ACCORDANT AU SIEUR X... UNE PENSION AU TAUX DE 30 % ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... EN TANT QUE LESDITES IMPOSITIONS, CONCERNENT DES REVENUS AFFERENTS A L'EXPLOITATION DU NAVIRE Y... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964. VU LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA RENTE VIAGERE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES TIRES DE LA VENTE EN 1964 DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...