La jurisprudences de France - page 141116
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78214
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DROITS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ET D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1966...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 78447
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 78519
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Caractère non fiscal du recouvrement de la participation des propriétaires aux... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1965 METTANT A LA CHARGE DU SIEUR X... UNE SOMME DE 6.500 F A TITRE DE PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION D'UN EGOUT AINSI QUE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1966 POUR EN AVOIR PAIEMENT ET LE COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 19 FEVRIER 1966...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 78688 et 078877
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1958. 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE UNE REDUCTION QU'IL ESTIME...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 78884
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ART.3 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 79226
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES D'UNE DECISION DU 27 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3.640.870 ANCIENS FRANCS, LES EFFETS DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 23 AOUT 1960 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X..., PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE... POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERSES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR LE SIEUR Y..., ASSOCIE ET REPRESENTANT SALARIE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79240
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, TENDANT A CONSIDERER LE SIEUR X... COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79245 et 79389
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79277
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION..* RETRAIT - EFFET. RETRAIT PAR LE MINISTRE LE 9... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA FERMETURE DE SON OFFICINE DE PHARMACIE ENTRE LE 24 JUIN ET LE 28 SEPTEMBRE 1964 EN APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 9 AVRIL 1964 ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 28 SEPTEMBRE 1966...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79635
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* FAUTE...
