La jurisprudences de France - page 141110

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU PRESENT DECRET, AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32 CI-DESSUS, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE. ELLES SE PRESCRIVENT PAR UNE DUREE DE DEUX ANS" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 JUILLET 1964 PAR DAME DE Y... AVEC SON ARCHITECTE, EN VUE DE FAIRE EFFECTUER DIFFERENTS TRAVAUX DE REFECTION ET DE MODERNISATION DE SON IMMEUBLE, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MARCHE N'A PAS LE CARACTERE D'UN FORFAIT QUAND UN PLAN N'A PAS ETE ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A L'EXPERTISE. * ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE... ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PRESTATAIRE D' ENTRAIDE EN AGRICULTURE, GARDE LA CHARGE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI LUI SURVIENNENT ; QU' EN VERTU DES DEUX AUTRES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N' A DE RECOURS DE DROIT COMMUN QUE CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DE L' ACCIDENT ; ATTENDU QU' IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE...

1 FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * FRAIS ET DEPENS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE DOUAI, D'AVOIR, BIEN QU'AYANT DEBOUTE BEYAERT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE MOENECLAEY, CONDAMNE CE DERNIER AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU LAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE SANS MOTIVER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS - MONITEUR EFFECTUANT UN EXERCICE DE SAUT - OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ; QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - MODIFICATION ULTERIEURE - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE STRASBOURG, SAISIE PAR Y..., ARCHITECTE, D' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LES ELEVES ARCHITECTES QU' IL OCCUPE DANS SES BUREAUX, A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - EMPLOYES D'UN AGENT D'ASSURANCES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE EN DEHORS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 A TROIS DE SES EMPLOYES, A..., DAME X... ET DAME Z... QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE SON AGENCE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - TERRAIN NU NON. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FENNETEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR LUI SERVIR DE DEPOT DE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LE BAIL EXPRESSEMENT CONCLU EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE L' ASSURE POUR L' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - REFERE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE, DE MAILLY, POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES POUVANT RESULTER POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUERSANT ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE, PAR EXPLOIT DU 18 MARS...