La jurisprudences de France - page 141107

1 DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 23 JUIN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET - DECLARATION DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BARTHELEMY, QUI POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL SE RENDAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA REPRESENTATION DONNEE A METHAMIS VAUCLUSE DANS LA SOIREE DU 12 AOUT 1965 PAR LA TROUPE LE THEATRE AU VILLAGE DIRIGEE PAR X..., L'UN DES COMEDIENS, Y..., A PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR REGAGNER Z... OU LA TROUPE AVAIT FIXE SA RESIDENCE POUR LA DUREE DE SES REPRESENTATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ; QU'EN COURS DE ROUTE, A APT, VERS 5 HEURES DU MATIN, X..., QUI CONDUISAIT, A PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE QUI A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PREUVE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - HEURT PAR UN VEHICULE - IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SA POSITION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 18 MARS 1966, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ DU 19 JUIN 1963, QUE, SUR UNE ROUTE, A..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DEPASSA LA VOITURE DE Y... GEOFFROY QUI AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN GROUPE DE PIETONS DONT FAISAIT PARTIE DAME C... ; QUE DAME B..., EFFRAYEE PAR LA MANOEUVRE DE A..., FIT UN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - INADAPTATION DE L 'OUVRIER A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION SURVENU LE 26 MAI 1965 A X... AU COURS DU TRAVAIL, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GOLFO DI SOGNO, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE COMME SPECIALISTE ELECTRICIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE POSE D'UNE PRISE DE COURANT A BASSE TENSION NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE ET N'EXIGEAIT PAS UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR CONGEDIEMENT...