La jurisprudences de France - page 141105

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 6 OCTOBRE 1969, RENE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI L'A DIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN NULLITE DE DIVERS ACTES CONCLUS PAR LUI AVEC ZELLER LES 26 AVRIL ET 4 JUIN 1957 ET COMPORTANT VENTE DE TERRAINS, CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERDU ET ZELLER ET CONCESSION D'UN FONDS DE CARRIERE A CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL RESULTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES VERSEMENTS DE 2 % SUR LES RESERVES PAYEES PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 2 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MONTENAY, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME VEUVE MONTENAY ET SES FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 AOUT 1964 A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A IVRY-SUR-SEINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Loi dont le décret d... REQUETE DE LA S.A.R.L. "SCHERING-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 38.027,12 F ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 5 MARS 1963 AU 15 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1954 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

BAUX COMMERCIAUX - DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - SOCIETE LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, CONSTITUEE PAR AILLET ET RISLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ; QUE LE CONTRAT INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS L'AGREMENT EXPRES DES PROPRIETAIRES ; QU'AILLET ET RISLES, PORTEURS DE TOUTES LES PARTS, LES ONT CEDEES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 JANVIER 1968 BARDOLLE, PROPRIETAIRE, A NOTIFIE A SON FERMIER BOUZONNIE SON INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE LOUE, EN LUI INDIQUANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DE CETTE VENTE ; QUE LE PRENEUR LUI A REPONDU LE 7 FEVRIER 1968 QU'IL ETAIT ACQUEREUR, MAIS AU PRIX ET AUX CONDITIONS QUE NOUS CONVIENDRONS ; QUE, LE 12 FEVRIER 1968, LE BAILLEUR A PORTE DE NOUVELLES MODALITES DE LA VENTE A LA CONNAISSANCE DU FERMIER QUI LUI A ADRESSE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MAIRE A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE RURAL, PUIS A VENDU SUCCESSIVEMENT A BERTAUDIERE ET A SOURDAIS DES BATIMENTS ET DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS LA LOCATION ; QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1963, CHACUN DE CES DEUX ACQUEREURS A DONNE CONGE AUX EPOUX X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE CES...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - PREUVE - OFFRE DE PREUVE - OFFRE FAISANT ECHEC A LA HIERARCHIE DES PREUVES - REJET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROPRIETE S'ACQUIERT PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LONGUE CHAUME, DEFENDERESSE DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION ENGAGEE PAR POIRAULT, L'OFFRE QU'ELLE FAISAIT DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QUI L'AURAIT CONDUITE A L'USUCAPION, L'ARRET INFIRMATIF ENONCE : QU'EN MATIERE DE REVENDICATION IL EXISTE UNE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - PRIX - CONTESTATION FONDEE SUR LA CLASSIFICATION DU LOCAL ET L'APPLICATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, DAME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DES DELAIS DE PAYEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CONTESTANT LE DECOMPTE DE LOYERS QU'ELLE PRETENDAIT ETABLI SUR DES BASES ERRONEES, ET EN INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL...