La jurisprudences de France - page 141102

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE - CIRCULAIRE - INFLUENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 JUIN 1970 POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AVON COSMETICS ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM DE 50 % N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Nom de femme mariée - Nullité - Conditions. * COUR D'ASSISES -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Tentative d'homicide volontaire - Article 233 du Code pénal. Voir le sommaire suivant.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 293, 304 DU CODE PENAL...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, DE L'AVEU DE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE WILLIAM Y... NE PRODUIT, A L'APPUI DE SA REQUETE EN CASSATION, NI LA COPIE SIGNIFIEE, NI L'EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU A UNE DATE NON PRECISEE...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Retrait - Conditions. Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de... REJET DU POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FILOUTERIE ET PORT D'ARME LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 JANVIER 1971, S'EST VALABLEMENT DESISTE DE SON POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ; QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PUBLICITE DES DEBATS. LE TERME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PRECEDENTES ; QUE LE TERME AUDIENCE IMPLIQUE PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE ET ATTESTE SUFFISAMMENT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE...

RESERVE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS. * DONATION - DONATION DEGUISEE - REDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES; ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...; QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - COMMUNAUTE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX OMER Y... ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE PASSE LE...