La jurisprudences de France - page 141101

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ADULTERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CARACTERISE SON ADULTERE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET PAR SIMPLE APPRECIATION D'UNE CORRESPONDANCE QUI N'AURAIT PAS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * BAUX A LOYER LOI DU... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-20 011 ET 70-20 048 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20-011 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20 048 REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS X... NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE BIEN QUE LES LOCATAIRES EUSSENT ACCEPTE CE CLASSEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE NE...

CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION HORS DELAI DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE...

MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGEDIEMENT D'X..., ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX ET SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE ACMS ET DE LUI AVOIR REFUSE LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - ACCORD DES PARTIES - OFFRE D'UN AUTRE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION DU SALARIE - PROMESSE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ACTIVITES ASSOCIEES OPERATIONS AGRICOLES IMMOBILIERES DITE CAA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., SON ANCIEN FONDE DE POUVOIR EN RESIDENCE AU MAROC, UNE SOMME DE 10562 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS ET 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE D'UN COMMUN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PERIODE D'ESSAI - CONGEDIEMENT AU COURS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE...

BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE LE 10 SEPTEMBRE 1947 AYANT ETE LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1967, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE D'OCCUPER DES FONCTIONS SIMILAIRES APRES RUPTURE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS...

ELECTIONS - PROCEDURE - TIERCE-OPPOSITION - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - CONTESTATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL, NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE APPELES ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 681179, DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE URCP N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST...