La jurisprudences de France - page 141098

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIE ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE DE RENTES POUR INCAPACITE PERMANENTE ; QUE LE MONTANT DE CES RENTES A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOTAMMENT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954, DE MAJORATIONS DONT LE SERVICE A ETE ASSURE PAR LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET...

1 RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - DECES DU CREDIRENTIER - RENONCIATION PREALABLE AU BENEFICE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ; QU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE SIGNIFIE LE 2 JUIN 1967, QUE BRIGNOL, QUI N'A PAS INTERJETE APPEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DUREE - DECRET DU 9 AOUT 1953 -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'OCCUPANT, QUI EST TENU PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER TEMPORAIREMENT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'IL A OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERRERA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, UN CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE AIT ETE ANNEXE AU CONTRAT NI QUE LA CLAUSE DE LA RESILIATION ANNUELLE, AU GRE DU PRENEUR SEUL...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE, QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE X..., CHEF DE CHANTIER A LA...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS LITIGIEUX ET D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE 594 P LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, , ALORS QUE , D'UNE PART, LA QUALITEDE TERRAIN...

EXPRORIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - OBLIGATION D'EN TENIR COMPTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR LA BASE DE 5 FRANCS LE METRE CARRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT EN DISCORDANCE TOTALE AVEC LE MARCHE LIBRE IMMOBILIER ET QUE LES EXPROPRIES NE DEVAIENT PAS SUPPORTER LES ERREURS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI...