La jurisprudences de France - page 141097

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER 1° DUDIT ARRETE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ; QUE L'ARTICLE 2 PRECISE : LE REMBOURSEMENT...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DJAREHIAN, QUI AVAIT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, A SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR STATUE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'ANCIEN ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LA MISE EN ETAT INSTITUEE PAR LE DECRET DU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - REFUS DU PRENEUR - SILENCE OU INACTION PENDANT LE DELAI D'EXERCICE - PROPRIETAIRE N 'AYANT PAS FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC SAFER A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 20 DECEMBRE 1967 AUX FERMIERS QUI EN ONT DEMANDE L'ANNULATION LE 3 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLES 24 A 26 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI. * LOIS ET REGLEMENTS -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ; QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE DE FAIRE REPEINDRE LES CROISEES ET PERSIENNES D'UN TON BEIGE, ET LES BALCONS D'UN TON VERT-WAGON; QUE LA VEUVE MACQUERON A PRETENDU QUE LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR, SAISISSANT PAR LETTRE RECOMMANDEE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'A PAS SAISI VALABLEMENT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR UTILISE UN EXPLOIT D'HUISSIER ; QU'AINSI LE DELAI DE FORCLUSION N'A PAS ETE INTERROMPU ET QUE LA COUR, EN APPEL D'UN JUGEMENT PARITAIRE, NE POUVAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - ANNULATION - EFFET. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEURS - PRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ; QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'IL EUT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1965, AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT LOUE UN PAVILLON LE 29 DECEMBRE 1962 ET QUE, L'OBLIGER A PROUVER QUE CETTE LOCATION AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, SERAIT AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DUDIT ARTICLE, LORSQU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - COMPTABLE - MINORATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES - MINORATION EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE; QU'IL N'EXIGE PAS QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT EU L'INTENTION DE FRAUDER LES DROITS DE LA VICTIME; QUE LE LIEN DE SUBORDINATION NE CONSTITUE PAS PAR LUI-MEME UNE CAUSE D'EXONERATION EN FAVEUR DE L'EMPLOYE QUI A PARTICIPE SCIEMMENT A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE KAHN AVAIT ETE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN A BORD DU PAQUEBOT AZROUF, DEBARQUE COMME MALADE LE 19 JUIN 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES MENTAUX DONT IL EST ATTEINT ONT LEUR ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE ENGAGE PAR L'INSCRIPTION MARITIME QU'APRES AVOIR SUBI DE NOMBREUSES VISITES MEDICALES ET AVOIR ETE...