La jurisprudences de France - page 141096

PRESSE - S.N.E.P. - VENTE A L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE - CONDITION SUSPENSIVE - REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX PAYABLE PAR ANNUITES - IMMEUBLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE SNEP, DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9 NOVEMBRE 1946, DE BIENS SITUES A BOULOGNE-SUR-MER, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LE TELEGRAMME A, PAR ACTE NOTARIE DES 4 FEVRIER ET 28 MARS 1958, VENDU A LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION SABI UNE PARTIE DE CES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE, MOYENNANT LE PRIX DE 219750...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE DE SAUVETAGE - DEPORT A GAUCHE - DEPORT PROVOQUE PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEGRAND ET LA VOITURE CONDUITE PAR SENECHAL, QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE LA DIRECTION OPPOSEE A CELLE SUIVIE PAR LEGRAND; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQUE LE FAIT DE LA VICTIME MEME NON IMPREVISIBLE ET...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - CONTROLE DE GESTION - SOCIETE MUTUALISTE SOUS CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X... PHARMACIENNE A MARSEILLE, A POURSUIVI CONTRE ELLE LE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 - ARTICLE 15 - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LOCATAIRE, EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE, A MANIFESTE SON INTENTION D'ADJOINDRE, A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CES ACTIVITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...

SERVITUDE - VUES - EFFETS - ARTICLE 676 DU CODE CIVIL - DEROGATION - DEROGATION NON PREVUE AU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS OBLIGES DE MUNIR LEUR OUVERTURE SUR LE FONDS DE SOULAT D'UN TREILLIS FIXE ET D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE, LA SERVITUDE DE VUE SUR UN MUR NON MITOYEN AYANT ETE ETABLIE PAR TITRE ET CONVENTION DES PARTIES, CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES...

EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - ASSIGNATION ES QUALITES - IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X..., PHARMACIENNE A MARSEILLE, A...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATION DE L 'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS N'INVOQUAIENT PAS SEULEMENT L'ETAT DANGEREUX DE L'IMMEUBLE MAIS SON INSALUBRITE ET QUE LA COUR D'APPEL...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de régularité.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL ESR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE RELATER QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE PRONONCE ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT M DE GALLE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE, MESSIEURS X... ET CAMBAZARD, CONSEILLERS, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DEVANT ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT CETTE MENTION NE PERMET PAS DE VERIFIER SI SON REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE...