La jurisprudences de France - page 141094
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 72495
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SIEUR A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 76174
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES "ETABLISSEMENTS BRESSON ABEL " EN RAISON DE LA MISE A SEC DU CANAL DE LA ROBINE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 76275
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE VIVIERS-SUR-CHIERS MEURTHE-ET-MOSELLE A LUI PAYER UNE SOMME QU'IL ESTIME INSUFFISANTE A TITRE DE SOLDE D'HONORAIRES POUR DIVERS TRAVAUX ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1915, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET NOTAMMENENT SES ARTICLES 38 A...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 76353
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - LOI DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LA LOI N° 52-332 DU 24 MARS 1952 ; LA LOI N° 54-417 DU 15 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 77989
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* LOI DU 26 DECEMBRE 1964. UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 78048
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT..* NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES IMPOTS AU GRADE DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET Y..., UNE DECISION MINISTERIELLE DU 12 DECEMBRE 1964 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ENSEMBLE D'UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES A PRONONCE DES NOMINATIONS A CE GRADE EN APPLICATION DUDIT TABLEAU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 78537
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D 'USAGER..*...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 79233
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 30 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA REPARATION DES PREJUDICES AFFERENTS A LA CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE ET AUX DEGRADATIONS COMMISES DANS SON PAVILLON A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , PREJUDICES QU'IL AURAIT SUBIS EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPLUSION DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 79422
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE , TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A CONDAMNE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE PREALABLE A SON INTEGRATION DANS LES CADRES DUDIT SERVICE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PROVISOIRE DE RECLASSEMENT DONT IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 80825
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONSULTATION... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 18 AOUT 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A RIOZ ET A DECLARE CESSIBLES LESDITES PARCELLES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
