La jurisprudences de France - page 141091

1 EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE NON. * EXPERTISE - RAPPORT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... AVAIT EXAMINE DAME Z..., ALORS QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE NI LEVE NI SIGNIFIE ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI S'ETAIENT PREVALUS DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES GERANT UNE ASSOCIATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE SOMIVAC A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES FB ET FA DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - RECUL. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE X... FRANK ROTA, CIRCULANT DE NUIT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC MARCONE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, DE LA GAUCHE VERS LA DROITE; QU'HECTOR ROTA A ASSIGNE MARCONE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, EN INDEMNISATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON CYCLOMOTEUR ET LES VETEMENTS DE SON FILS MINEUR; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES...

CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - FAUTE - APPAREIL DE PROTHESE DEFECTUEUX. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENTISTE - APPAREIL DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARRI, MEDECIN STOMATOLOGISTE, A ASSIGNE JAMOIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS REPRESENTANT DES HONORAIRES POUR SOINS DENTAIRES ET FOURNITURE ET POSE D'UN APPAREIL DE PROTHESE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE JAMOIS ETAIT FONDE A REFUSER LE PAYEMENT DE FRAIS RELATIFS A LA PROTHESE, A REDUIT A 1 915 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - QUART DE CE DROIT - COMMANDEMENT - EXECUTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QU'AU MOMENT, NOTAMMENT, DES COMMANDEMENTS PRECEDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL EST PERCU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE UN QUART DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE, EMOLUMENT QUI LUI RESTE ACQUIS, MEME SI LA TENTATIVE D'EXECUTION EST INFRUCTUEUSE; QU'EN PRECISANT EGALEMENT QUE CET...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - FONDEMENT - ABSENCE DE PRECISION - PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ET A CE DERNIER TITRE, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N. 42 - TROUBLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE SURDITE QUI AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, AVANT LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, AU MOTIF QUE CHAQUE TABLEAU PRECISE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA PRISE EN CHARGE EST FORCLOSE, MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXIGEANT QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE SOIT EFFECTUEE APRES L'EXPOSITION AU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES PORTANT DEFINITION DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT COMPTE TENU...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - MODIFICATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EXCELLA REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE...