La jurisprudences de France - page 141088

69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - REVISION - OBLIGATION LES JUGES D'APPEL DOIVENT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ORDONNEE 20 DECEMBRE 1963 AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DE TERRAINS SITUES SUR LES GLACIS DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE MONTREUIL-SUR-MER, LES EXPROPRIES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION, DE REFUSER A CES BIENS LA NATURE DE TERRAIN A BATIR ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SI LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DESIGNATION, PAR LE PREMIER PRESIDENT, DE JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS : M GIRARDIN, PRESIDENT DE CHAMBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DU JUGE SONT EXPIRES QUAND IL A RENDU SA DECISION ; QU'INTERDICTION ABSOLUE LUI EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI DECLARE NULLES ET DE NUL EFFET UNE ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 ET UNE AUTRE ORDONNANCE, RECTIFICATIVE DE LA PREMIERE, PRONONCE AU...

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UNE COPIE LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT EST SUFFISANTE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE DUKAS INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE LA SOCIETE VERA A LUI PAYER LA SOMME DE 104 20 FRANCS, TOUT EN LAISSANT A DUKAS LA CHARGE DES 3 4 DES DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION OPEREE PAR LA SOCIETE VERA D'UNE SIMPLE EXPEDITION DE JUGEMENT, SANS FORMULE EXECUTOIRE, AVAIT FAIT COURIR...

SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - NON-LIEU A STATUER - AFFAIRE JUGEE AU FOND AVANT QUE LA REQUETE AIT PU ETRE INSTRUITE IL N'Y A PAS LIEU DE... VU LA REQUETE QUI PRECEDE, ENSEMBLE LES OBSERVATIONS NOUVELLES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, LE 9 JUIN 1967, ET LES PRODUCTIONS ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE LADITE REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR LE 24 JANVIER 1967, TENDAIT A CE QU'UNE AFFAIRE PENDANTE ENTRE LADITE DAME SUZANNE X... VEUVE Y..., D'UNE PART, ET FLEURIOT, COMPTABLE AGREE A VIRE, D'AUTRE PART, SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE QUE LA COUR DE CAEN, SAISIE DE L'APPEL...

1 CONTREFACON - Compétence - Compétence territoriale - Présomption légale - Lieu du délit - Exploitation de la partie lésée * COMPETENCE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... KLAUS-MARTIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, QUI, L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 5000 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS, A L'INSERTION, PAR EXTRAITS, DE LA DECISION DANS LES JOURNAUX ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES CONTREFAITES, QUI ONT ETE SAISIES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 12...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Pâtisserie - "Quatre-quarts"... REJET DU POURVOI DE LE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU JANVIER 1967, QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 250 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ENVISAGE DANS SON PARAGRAPHE 1ER ET DANS SON PARAGRAPHE 2 DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 42R DU MEME CODE, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 23, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Article 351 du Code de procédure pénale - Qualification légale autre que celle donnée... REJET DU POURVOI DE X... GUNTER, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI CONCERNE LE MEMOIRE DEPOSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332, 295, 309 DERNIER ALINEA DU CODE PENAL ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QU'AUX TERMES DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - ARRET RENDU EN SUITE D'UNE DECISION IMPARTISSANT UN DELAI A L'APPELANT... SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN APPEL, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT VISE QUE L'ARTICLE 154 DUDIT CODE, INAPPLICABLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... VIA AVAIT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU...