La jurisprudences de France - page 141081

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Paul COSTE-FLORET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. René CASSIN. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 23 février 1971 Alain POHER.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Paul COSTE-FLORET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. René CASSIN. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 23 février 1971 Alain POHER.

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition faite par les deux époux solidairement - Payement par le mari -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX Z... X... COMPTE OU X... DEPOT, LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE ET AUX DEUX SI...

COURSES DE CHEVAUX - SOCIETE DE COURSES - RESPONSABILITE - VEHICULE SE TROUVANT SUR LA PISTE - COLLISION AVEC UN CHEVAL. * ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE NOUVELLE DES COURSES DE CHARBONNIERES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHEVAL MOGADOR II, LEQUEL, S'ETANT EMBALLE, APRES AVOIR PERDU SON JOCKEY, ETAIT ALLE S'ECRASER CONTRE UNE REMORQUE TIREE PAR UN TRACTEUR CONDUIT PAR ANDRILLOT QUI AVAIT PENETRE SUR LA PISTE ET Y STATIONNAIT EN VUE DE LA PREPARATION DE LA COURSE SUIVANTE ; ATTENDU QUE LE...

HUISSIER DE JUSTICE - OFFICE - SUPPRESSION - INDEMNITE - CHARGE - BENEFICIAIRE DE LA SUPPRESSION. * HUISSIER DE JUSTICE - BOURSE COMMUNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON, HUISSIER DE JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A DECLARE PARTIELLEMENT VALABLE LA...

NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT TIREES...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION, CHAMBON AVAIT REMPLI ET SIGNE, LE 19 MAI 1965, UNE DECLARATION RELATIVE A SON ETAT DE SANTE DANS LAQUELLE A LA QUESTION " EXERCEZ-VOUS VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALEMENT? ", IL AVAIT REPONDU "OUI" ET AUX QUESTIONS "AVEZ-VOUS DES MALADIES GRAVES? " ET " SOUFFREZ-VOUS D'UNE INFIRMITE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION RELATIVE A LA QUALITE DE L'ASSURE - PRISE EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SES ASSURES, LES EPOUX X..., POUR L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LA VEUVE ADO, BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN RECIPIENT D'ESSENCE ENFLAMMEE TOMBE PAR UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN RISQUE D'OCCUPATION EXCLU PAR LA POLICE ; ATTENDU QUE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - DEFAUT DE CONCLUSIONS EN APPEL.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HANUSSE, SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET GUENOUN UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'ETUDES ET DE DIRECTION DE CHANTIERS, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UN SOLDE LUI RESTANT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE GUENOUN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA...