La jurisprudences de France - page 141078
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78354
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* INSEMINATION ARTIFICIELLE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 24 OCTOBRE 1968 LUI RETIRANT SA LICENCE D'INSEMINATEUR ARTIFICIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET DU 27 MARS 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 3 AOUT 1964 ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 78694
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES... REQUETE DE LA SOCIETE "LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NULLITE ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DE LADITE MARQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 24 février 1971, 78722
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES..* INDEMNITES POUR... REQUETE DE LA COMMUNE DE MALESHERBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 8 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL LA CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 315 675 F A LA SOCIETE EAU ET ASSAINISSEMENT, POUR SUJETIONS IMPREVISIBLES DANS LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EAUX USEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 78783
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 79932
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant un...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 24 février 1971, 80164
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 80933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Taxe de déversement à l'égout... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR BERNARD Z... , Y... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PONTAULT SEINE-ET-MARNE , AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES ETABLIES A SON NOM, DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 69-12354 et suivant
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIER. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA... VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 6912354 ET 7010583 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE CHARGE, A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1963, PAR LA SOCIETE PHYTOCHIM DE VISITER LES AGRICULTEURS DE SA REGION AFIN DE PLACER MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 5 %, LES PRODUITS CHIMIQUES ANTIPARASITAIRES DISTRIBUES PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE, POUR CETTE ACTIVITE, AU REGIME GENERAL DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1971, 69-12637
TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - ARTICLE 639 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGERONT EN DERNIER RESSORT 2° TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N'EXCEDERA PAS LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEBERT ET POIRRIER, ACQUEREURS D'UN ANIMAL, ONT, LE 4 FEVRIER 1967, ASSIGNE CHAUMONT, LEUR VENDEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 1450 FRANCS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1971, 69-13567
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE...
