La jurisprudences de France - page 141075

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER - JUSTIFICATION SUFFISANTE RESULTANT DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES SYNDICATS CFDT ET CGT-FO, AUX MOTIFS QUE LE POURVOI A ETE FORME POUR CES SYNDICATS PAR DES MANDATAIRES NE JUSTIFIANT PAS DE LEURS POUVOIRS SPECIAUX ; QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'A PAS CONSTATE LE CONTENU DES LETTRES RECOMMANDEES ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CHOSE JUGEE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 EN RAISON DE LA PRESENTATION AU PREMIER TOUR DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR LE SYNDICAT CFTC DECLARE NON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, CES ASSESSEURS PEUVENT ETRE DEUX MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE TROIS ANS, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... ABDELKADER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... GUY DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE...

ELECTIONS - CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLE - JUGEMENT DES JUGES D 'INSTANCE. LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L... ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES VAUCLUSE ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET VAUCLUSE, N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU; QU'IL EST AINSI SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIAITON -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... PATRICK ET Y... FRANCOISE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE - CONDITIONS. L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE OU LIE PAR CONTRAT. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION -... VU L'ARTICLE L 13, et 2, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L...

1 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. DES LORS QU'UN ELECTEUR N'A PAS ALLEGUE QU'IL HABITAIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE RECOURS DE JEAN-LUC X... CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'INCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONZIEU, COMME N'Y AYANT PAS UN DOMICILE REEL PAR UN TRANSFERT D'ACTIVITE COMPLET, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Extrait de la décision attaquée. ... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 TITRE 4, PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 23 JUIN 1738 LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE SONT SEULEMENT PRODUITES LES NOTIFICATIONS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ORDONNE LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTAGNEDE, DES NOMMES X... GILBERT, X... JEANNE NEE...