La jurisprudences de France - page 141069
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 68836
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 74761
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES CONTRE : 1° UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 CONCERNANT LA MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AUPUBLIC ET LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; 2° UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1962 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 77428
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 31 MAI 1966 POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE ... A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AVEYRON ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 77677
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77859
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE . DEMANDE EN INDEMNITE... REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77924 et 77984
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78203
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE. IRREGULARITE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78214
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DROITS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ET D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1966...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 78447
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 78519
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Caractère non fiscal du recouvrement de la participation des propriétaires aux... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1965 METTANT A LA CHARGE DU SIEUR X... UNE SOMME DE 6.500 F A TITRE DE PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION D'UN EGOUT AINSI QUE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1966 POUR EN AVOIR PAIEMENT ET LE COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 19 FEVRIER 1966...
