La jurisprudences de France - page 141064

1 FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * FRAIS ET DEPENS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE DOUAI, D'AVOIR, BIEN QU'AYANT DEBOUTE BEYAERT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE MOENECLAEY, CONDAMNE CE DERNIER AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU LAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE SANS MOTIVER...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - SKI - PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS - MONITEUR EFFECTUANT UN EXERCICE DE SAUT - OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ; QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - MODIFICATION ULTERIEURE - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE STRASBOURG, SAISIE PAR Y..., ARCHITECTE, D' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LES ELEVES ARCHITECTES QU' IL OCCUPE DANS SES BUREAUX, A...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - EMPLOYES D'UN AGENT D'ASSURANCES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE EN DEHORS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DAME Y..., AGENT GENERAL D' ASSURANCES, N' ETAIT PAS TENUE DE COTISER SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 A TROIS DE SES EMPLOYES, A..., DAME X... ET DAME Z... QUI EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION AU PROFIT DE SON AGENCE, L' ARRET ATTAQUE RETIENT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - TERRAIN NU NON. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FENNETEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., Y..., ET ORDONNE SON EXPULSION D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE LOUE NU POUR LUI SERVIR DE DEPOT DE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONCERNANT LE BAIL EXPRESSEMENT CONCLU EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L' ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT CONSIDERES COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DE L' ASSURE POUR L' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - RECOURS D'UN TIERS CONTRE L'ASSURE - REFERE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE, DE MAILLY, POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES POUVANT RESULTER POUR LUI DES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GUERSANT ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE, PAR EXPLOIT DU 18 MARS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - SURFACE A PRENDRE EN CONSIDERATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI, PRENEURS A FERME, AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE LOUEE, PAR LE BAIL AUTHENTIQUE, DEPASSAIT CELLE DE L'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ENONCIATION, OEUVRE EXCLUSIVE DES PARTIES AVAIENT ETE REPRODUITE PAR LE NOTAIRE SANS QU'IL EN EUT VERIFIE L'EXACTITUDE ET QU'AINSI LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RECEVABLE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ALLEZ, ET DONNES EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE LE SIDANER, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT ; QUE, LE 30 JUIN 1962, LES PROPRIETAIRES ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE FRIVOLITES MONTAIGNE ET ONT ASSIGNE EN EXPULSION LES DEUX SOCIETES PAR EXPLOIT DU 1ER AOUT 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE - FIXATION - REEVALUATION DE L 'ENTIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2052 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUETTE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA FROMAGERIE MOREAU, AYANT...