La jurisprudences de France - page 141058

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE MODIFICATION MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN SON ALINEA PREMIER ORIGINAIRE NON MODIFIE, A FIXE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA LOI PRECITEE LUI A AJOUTE UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF...

1° BAIL A FERME - Reprise - Conditions - Exploitation de subsistance - Article 845-1 du Code rural - Constatations nécessaires. 1° Une Cour... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER MARREC, POUR REPRISE ET CONSTITUTION, AU PROFIT DE DAME VEUVE X..., D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES CONDITIONS RELATIVES A LA SUPERFICIE SONT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL...

BAIL EN GENERAL NATURE DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION BAIL COMMERCIAL ABANDON DE L'ARTIVITE PROFESSIONNELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR X... CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL MAIS ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LES...

BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A CONTRACTER UNE ASSURANCE ET A COMMUNIQUER LES POLICES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z... PREVOIT NOTAMMENT QUE LE LOCATAIRE DEVAIT S'ASSURER CONTRE L'INCENDIE ET EGALEMENT CONTRE LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUS TIERS DU FAIT DES LIEUX LOUES, ET DOIT A TOUTE DEMANDE QUI LUI EN SERA FAITE JUSTIFIER DU PAYEMENT DES PRIMES DESDITES ASSURANCES A LEUR ECHEANCE ET DONNER AU BAILLEUR...

ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS IMPUTABILITE ENTREPRENEUR GENERAL LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALC SEULE RESPONSABLE AU REGARD DE SAGE, MAITRE DE X..., DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA MAISON EDIFIEE POUR SON COMPTE ET DE LEURS CONSEQUENCES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, AUX MOTIFS QUE LA SALC NE SAURAIT AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE QU'UN ROLE DE COORDINATION ET DE COMPTABILITE ET QU'IL...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION INTERVENTION FORCEE INTERVENTION EN APPEL CONDITIONS DEMANDE TENDANT A LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JOFFRE ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE SEC, CETTE DERNIERE ASSURAIT LES FOURNITURES DE MAZOUT NECESSAIRES A L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE S'ETRE FONDEE SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION...

1 BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL, SE DISANT LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT DE 500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DEPLACEMENT DE FAGOTS ET COUPE D'ARBRES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DU BAIL RURAL, CONCLU ENTRE LES PARTIES OU L'AUTEUR DE L'UNE D'ELLES ET NE SOUTENAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE AUTRE CONVENTION...

VENTE ARRHES CARACTERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES CONSORTS Y... SERONT TENUS DE DONNER LEUR CONCOURS ET LEUR SIGNATURE EN VUE DE LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL JOSEPH Y... AVAIT VENDU SA MAISON A DESPIERRES, MOYENNANT LE PRIX DE 35000 FRANCS AUQUEL S'AJOUTE UN VERSEMENT DE 5000 FRANCS, FAUTE DE QUOI LA DECISION RENDUE EN TIENDRA LIEU, DE NE FAIRE AUCUNE MENTION DE LA DAME MARIE X... VEUVE Y..., MERE DU VENDEUR, CONDAMNEE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GHALEB, ASSURE SOCIAL, A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 ; QU' ULTERIEUREMENT, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT FAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE L'I NTERESSE, PENDANT CETTE PERIODE, AVAIENT ETE INSUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DESDITES ALLOCATIONS LUI A RETENU DE JUIN 1954 A JUILLET 1956, SUR LES PRESTATIONS QU'ELLE DEVAIT LUI VERSER, LA SOMME DE 394,905 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE GHALEB AYANT ASSIGNE LE 29...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS- LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE... QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; QUE SELON LE SECOND TEXTE, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUES, POUR UN...