La jurisprudences de France - page 141057

1 BAIL EN GENERAL SOUS-LOCATION DUREE CLAUSE PREVOYANT LA CESSATION EN MEME TEMPS QUE LE BAIL QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI Y METTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1966 D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, EN DENATURANT LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL QUI AUTORISAIT SEMBLABLE SOUS-LOCATION SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE ET EN ADMETTANT QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT, DE SA...

CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES METAYAGE TIERCEMENT APPLICATION DU CONTRAT TYPE Y DEROGEANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LES DIFFICULTES D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE DUPUI, BAILLEUR, ET X..., PRENEUR D'UN BAIL A METAYAGE, A DECIDE QUE L'EXPERT Y... PARTAGER LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR LE SARCLAGE ET LE REPIQUAGE DES CULTURES PLANTEES EN RIZ DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PART...

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION GERANT GERANT NOMME SYNDIC ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE REJET CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE D'AUBIGNY, REVOQUE LE 15 AVRIL 1961 DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DALBY ET DE SYNDIC DES IMMEUBLES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, AYANT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES EN SA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION MAL FONDEE COMME N'ETANT PAS DIRIGEE CONTRE LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU...

1 COPROPRIETE REGLEMENT INTERPRETATION CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE MAJORITE REQUISE 1... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DECIDE D'ANNULER LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS ... A VERSAILLES, EN DATE DU 25 JUIN 1962 QUI AVAIT AUTORISE Y..., ATTRIBUTAIRE DES LOTS 23 ET 24, A TRANSFERER LA CUISINE DE SON RESTAURANT, DU PREMIER DANS LE SECOND DE CES LOTS, AUX MOTIFS QUE CETTE DELIBERATION, PRISE A LA...

SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARTS ACHAT PAR DES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... VOULANT POUR SE LOGER ACQUERIR DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS N'AYANT PAS LA TOTALITE DES FONDS NECESSAIRES A CETTE ACQUISITION PROPOSA A SA FILLE ET A SON GENDRE LES EPOUX X..., DE REALISER L'OPERATION EN COMPTE A DEMI, CEUX-CI METTANT A SA DISPOSITION LA MOITIE DU PRIX A PAYER COMPTANT ET S'ENGAGEANT A REGLER LA MOITIE DES ANNUITES DU CREDIT FONCIER ; QUE...

SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART MOMENT SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 891... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1927, XAVIER F... ET SA FEMME, NEE E..., ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE OU DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX A LEURS DEUX FILS, GEORGES ET JEAN ET A LEURS DEUX FILLES MARIE-LOUISE A... C... ET MARIE-THERESE A... BOUCHER ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES...

VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION MANDATAIRE DU VENDEUR VENDEUR AYANT TRAITE DIRECTEMENT INTERMEDIAIRE AYANT MIS LES PARTIES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A DONNE MANDAT A DEMOISELLE Y... DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA PROPRIETE DE MARGENCY ET POUR LE MATERIEL DE SON CABINET MEDICAL, S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE COMMISSION, EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ; QU'X... AYANT CONCLU CETTE VENTE AVEC SON CONFRERE FREYCHET SANS EN AVISER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE ; ATTENDU QU'IL EST...

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPTE COURANT CONTRE-PASSATION D'ECRITURES CHEQUE REMIS A L'ENCAISSEMENT INSCRIPTION AU COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BRUT, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI AVEC LA MENTION "VALEUR A L'ENCAISSEMENT" UN CHEQUE QU'IL AVAIT RECU D'UN TIERS; QUE LE COMPTE DE BRUT A ETE IMMEDIATEMENT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE MALGRE...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MATIERE COMMERCIALE RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE UNIQUE 1 EN PRESENCE DE DEUX RECONNAISSANCES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TORTORICI, INSTITUE PAR DAME B..., MERE DE DAME X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, S'EST PREVALU DE DIFFERENTES CREANCES QUI RESULTERAIENT D'ENGAGEMENTS SUCCESSIVEMENT PRIS PAR B..., DECEDE EN MAI 1952, PUIS PAR DAME B..., ELLE-MEME DECEDEE EN JUILLET 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, EN...

TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE INTERRUPTION RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DRAY, AVOCAT A ORAN, DECIDE A QUITTER L'ALGERIE, CHARGEA EN OCTOBRE 1962 " L'AGENCE MARITIME ALGERIENNE" D'ASSURER LE TRANSPORT A PARIS, AU DOMICILE DE SA BELLE-SOEUR, LA DAME X..., DE SON MOBILIER QUI, EXTRAIT A MARSEILLE PAR LE TRANSITAIRE COSTES DE LA CAISSE MARITIME DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBALLE, FUT ACHEMINE A PARIS PAR LES SO INS DE...