La jurisprudences de France - page 141053

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE LA PERTE PAR LE REQUERANT DE SON GRADE DE SOUS-OFFICIER DE Y... ET L'A...

17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE DEFERE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 27 JUILLET 1967, RELATIF A UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE...

48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Pourvoi en cassation - Moyens d'ordre... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A FIXE AU 7 JANVIER 1952 LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE AU SIEUR ANDRE X... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 16 AVRIL 1954 ; LES DECRETS DES 25 JANVIER 1967 ET 25 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SOUS RESERVES NON 1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF UNE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 19 SEPTEMBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RECONNU A JASLET LA FACULTE DE DEMANDER LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE FIXE, SERAIT IRRECEVABLE, CET ORGANISME AYANT PAR PLUSIEURS LETTRES POSTERIEURES A CET ARRET INFORME SON ASSURE DE L'ADMISSION DE SA DEMANDE EN PAYEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS ET DU MONTANT DU RACHAT ; MAIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - CREATION DANS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BIETH ET HUMBERT, QUI EXPLOITAIT A MEAUX UNE USINE BENEFICIANT DE LA TARIFICATION MIXTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AYANT OUVERT UNE SECONDE USINE A REBAIS, DANS LE MEME DEPARTEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE DEVAIT ETRE CALCULE POUR CES DEUX USINES, AU MOTIF QUE LA CIRCNSTANCE QUE LA SECONDE AIT ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTAN DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE C'EST AINSI QUE DOIT ETRE AFFILIE AUDIT REGIME LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE FIXE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE LA SCIERIE EXPLOITEE PAR L'ENTREPRISE LESBATS ET FILS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DEPUIS LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959,LE STATUT PERSONNEL DES EMPLOYEURS EXPLOITANTS FORESTIERS RESSORTIRAIT A CELUI DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET QUE DANS CES CONDITIONS, UN TEL EMPLOYEUR NE SAURAIT REFUSER A LA PARTIE DE SON PERSONNEL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - OPPORTUNITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 11 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS... LA CAISSE REGIONALE PEUT IMPOSER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS L'ARTICLE 97 BIS, 1ER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE...

1 RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1 L'EXISTENCE D' UNE RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR... ATTENDU QUE ROYERE, ANCIEN CONDUCTEUR AU SERVICE DE L'USINE TECHNIQUE DE SAINT-TULLE BASSE-ALPES DE 2937 A 1959, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'IL ETAIT ATTEINT DE L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES BRUITS PREVUE AU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LA CAISSE PRIMAIRE CONFORMEMENT A...