La jurisprudences de France - page 141052

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE CONSTITUE UNE RUPTURE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1109, 1111 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 DU X... CIVIL, 19, 23, 29 M, 31 ET 54 DU Z... I DU X... DU TRAVAIL, 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES DE LA SOMME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TROUILLET A VERSER A DAME Y... QUI...

1 MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF - APPLICATION - CONDITIONS - PUBLICATION AU JOURNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, N° 60-452, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU7IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA SANCTION...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - PERSONNEL NAVIGANT - SALAIRE - PRIME - PRIME D'INSTRUCTION - CARACTERE RELEVANT QUE LA PRIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 26 JUIN 1948; DU DECRET DU 22 JUIN 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BREGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE LA NOTION MEME DE CLIENTELE IMPLIQUE UN RENOUVELLEMENT PERIODIQUE DE STOCKS ET QU'EN L'ESPECE LE RENOUVELLEMENT DE CISAILLES...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUI EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE DE...

CONCIERGE - DEFINITION - ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE LA QUALITE DE CONCIERGE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A DAME X... QU'ILS AVAIENT ENGAGEE LE 2 MARS 1958 EN QUALITE DE "FEMME DE MENAGE D'IMMEUBLE" ET...

57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1965 ET 23 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 11 MAI 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS AUGUSTE X..., BLANC, AIME X..., MARQUETTI, BIOLLEY ET MIEDAN, TOUS DEMEURANT A HAUTEVILLE-GONDON PAR BOURG-SAINT-MAURICE SAVOIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1965 ET 24 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR...

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES...

18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion. 18-03... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS, BOULEVARD AMYOT D'INVILLE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 8.203,75 F AVEC INTERETS AU TAUX...