La jurisprudences de France - page 141051

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI DEMANDE DE SECOURS APPEL IRRECEVABILITE LES JUGEMENTS QUI... SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 583 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE DANS LA CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OUVERTE CONTRE BLOCH, PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1950, DAME Y..., EPOUSE Z... DE FAIT DU FAILLI, A PRESENTE UNE DEMANDE DE SECOURS A TITRE ALIMENTAIRE; QUE, SUR LA PROPOSITION DU SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE A ACCUEILLI...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DATE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUIN 1966, D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3, DU CODE DE COMMERCE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 30 DECEMBRE 1960, SUR LES IMMEUBLES DE CETTE DAME, PAR LES QUATRE CREANCIERS QUI LUI ONT PRETE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT SELON ACTE NOTARIE DU 20 AVRIL 1959, ALORS QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE CONDITIONS CONFUSION DES PATRIMOINES LES FAITS ENTRAINANT... SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 446, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUCHAMP, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NOUVELLE RIVOIRE ET JEANDET, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE MICHON-BEYRON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, EN DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE A CELLE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PARMI LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE MICHON-BEYRON, CERTAINS, TELS QUE VERSEMENTS...

1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE DEBATS REOUVERTURE JONCTION DE PROCEDURES PIECES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1950, LES ETABLISSEMENTS VERRERIES DE TROIS FONTAINES ONT ETE DEBOUTES D'UNE ACTION EN ANNULATION D'UNE VENTE QU'ILS AVAIENT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SARREBRUCK ; QUE CHARLES X..., QUI AVAIT DEFENDU LES INTERETS DE CETTE SOCIETE EN SA QUALITE D'AVOCAT A SARREBRUCK, A PRESENTE AU MEME TRIBUNAL UNE REQUETE EN TAXATION DE FRAIS ET A OBTENU LE 11 JUILLET 1951...

ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE ALGERIE VOL COMMIS PAR LES MEMBRES D'UNE ORGANISATION REVOLUTIONNAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ADEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA BANQUE AUXILIAIRE DE DEPOTS ET DE TITRES CONTRE SES ASSUREURS, THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPAGNY ET LA COMPAGNIE LA MINERVE EN VUE D'ETRE INDEMNISEE POUR LE VOL COMMIS LE 31 JANVIER 1962 DANS SA SUCCURSALE D'ALGER AU MOTIF QUE CE VOL RESULTANT DE LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE, IL Y AVAIT EXONERATION DE LA GARANTIE DUE PAR LES ASSUREURS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

ASSURANCE EN GENERAL RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUBROGATION CONVENTIONNELLE PROHIBITION L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES INTERETS, FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'UNION CONTRE LION ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, A LA SUITE DE LA PERTE PAR INCENDIE, LE 14 AOUT 1960, D'UN IMPORTANT MATERIEL APPARTENANT AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU COURS DE SON TRANSPORT DE PARIS A BELGRADE, EFFECTUE PAR LES SOINS DE LION AU MOTIF...

ASSURANCE EN GENERAL RISQUE AGGRAVATION RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MAUVAISE FOI DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE S'IL Y A EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE RELATIVEMENT A UNE AGGRAVATION DU RISQUE, CE QUI IMPLIQUE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE PAR MAUCOURENT AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI ETAIT ASSURE POUR LES...

ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR PETERS EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE LA DAME X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE LA VOITURE ETAIT UTILISEE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, IL Y AVAIT NON ASSURANCE DU FAIT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, PETERS SE RENDAIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - DEFINITION - INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC AINSI LES FONCTIONS IMPLIQUANT DES INITIATIVES ACCRUES ET D'IMPORTANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL; ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DENIER A POHALE, ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUBO, LA QUALITE DE CADRE ET, EN CONSEQUENCE, POSER LE PRINCIPE DU DROIT DE CE SALARIE AUX PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES PAYES PAR L'ENTREPRISE A LA CATEGORIE DES AGENTS TECHNIQUES APPARTENANT AU COEFFICIENT 300, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'ENGAGE PAR LA SOCIETE EN QUALITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CHEQUE ACCEPTE PAR LE SALARIE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 1347 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS; ATTENDU QUE Y..., ANCIEN REGISSEUR DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE NOUGUERIS QUI A ETE PAR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL...