La jurisprudences de France - page 141049

1 CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPTE COURANT CONTRE-PASSATION D'ECRITURES CHEQUE REMIS A L'ENCAISSEMENT INSCRIPTION AU COMPTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BRUT, TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CANTAL A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI AVEC LA MENTION "VALEUR A L'ENCAISSEMENT" UN CHEQUE QU'IL AVAIT RECU D'UN TIERS; QUE LE COMPTE DE BRUT A ETE IMMEDIATEMENT CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE MALGRE...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MATIERE COMMERCIALE RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE UNIQUE 1 EN PRESENCE DE DEUX RECONNAISSANCES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TORTORICI, INSTITUE PAR DAME B..., MERE DE DAME X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, S'EST PREVALU DE DIFFERENTES CREANCES QUI RESULTERAIENT D'ENGAGEMENTS SUCCESSIVEMENT PRIS PAR B..., DECEDE EN MAI 1952, PUIS PAR DAME B..., ELLE-MEME DECEDEE EN JUILLET 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE, EN...

TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE INTERRUPTION RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DRAY, AVOCAT A ORAN, DECIDE A QUITTER L'ALGERIE, CHARGEA EN OCTOBRE 1962 " L'AGENCE MARITIME ALGERIENNE" D'ASSURER LE TRANSPORT A PARIS, AU DOMICILE DE SA BELLE-SOEUR, LA DAME X..., DE SON MOBILIER QUI, EXTRAIT A MARSEILLE PAR LE TRANSITAIRE COSTES DE LA CAISSE MARITIME DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBALLE, FUT ACHEMINE A PARIS PAR LES SO INS DE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - APPRECIATION - INFIRMITE PREEXISTANTE - INFIRMITE DEJA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU CHAIGNEAU, DIRECTEUR DE SOCIETE, ATTEINT, D'UNE GRAVE AFFECTION DE LA JAMBE GAUCHE, QUI, LE 15 JANVIER 1952, VISITAIT UN ATELIER DES ETABLISSEMENTS RUFFING A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE TOLE MALENCONTREUSEMENT PLACEE SUR LE SOL EN DECLIVITE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EVALUANT A 371 116,27 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL ET A LA MOITIE, SOIT 185 558,14 FRANCS LE MONTANT DE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ENQUETEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE REMONTER AU DEBUT DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE RAINE, QUI EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DES VERNIS VALENTINE, DES ENQUETES SUR LE PERSONNEL A EMBAUCHER, AVAIT TRAVAILLE, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET MOYENNANT REMUNERATION A PARTIR DU 1 0649,JUSQU'AU 30 JUIN 1958,DATE A LAQUELLE IL FUT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL SECURITE X..., ET QU'EN CONSEQUENCE IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU DIT REGIME, DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI, DURANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - POURBOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LA PIZZA SAINT MICHEL POUR SON PERSONNEL DE RESTAURANT, AUTRE QUE LES CHEFS DE RANG ET LES X... DE SALLE, DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION CONCERNAIT UN LITIGE DE MEME NATURE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - TRANSPORT EN AMBULANCE - TRANSPORT COMPORTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA C P S S D'INDRE ET LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BARTHES, AMBULANCIER A TOURS, DES REMBOURSEMENTS DE TRANSPORT QUI LE FONT BENEFICIER DE SERVICES NON RENDUS, D'HEURES D'ATTENTE, NON ACCOMPLIES, DE PRISES EN CHARGE FAISANT DOUBLE EMPLOI ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL QU'IL PRETEND APPLIQUER EXCLUT DE TEL BENEFICES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUR LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - AGGRAVATION - DEFINITION - VARIATION DU FACTEUR SINISTROSIQUE EN L'ETAT DES EXPERTISES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABID X..., QUI A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 NOVEMBRE 1958, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION AUX MOTIFS QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALOR QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LA SINISTROSE ETANT UNE SUITE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - ASSURE QUITTANT SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE AFFECTION DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE A ETE FAITE LE 22 JUIN 1962, TERROUCHE A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DE SA CAISSE D'AFFILIATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE NANCY JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1962, QU'A CETTE EPOQUE IL REGAGNA L'ALGERIE D'OU IL FIT PARVENIR LE 7 FEVRIER 1963, A SA CAISSE QUI REFUSA DE LUI DONNER SATISFACTION, UNE DEMANDE DE PRISE EN SUBSISTANCE POUR L'ALGERIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION AU-DELA DU VINGTIEME JOUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 280 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE: "LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'AVISER DANS UN DELAI LUI PERMETTANT D'ASSURER SON CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU DELA DU VINGTIEME JOUR, SAUF S'IL S'AGIT D'UN MALADE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT LA PARTICIPATION AU TARIF A ETE SUPPRIMEE OU DIMINUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 286 EN...