La jurisprudences de France - page 141048

PAYEMENT PREUVE POUVOIRS DES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 9 MAI 1966 QUE JOSEPH C..., DAME Y..., LES EPOUX E..., G... C... ET SON FILS PIERRE F... DE 96 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE MAUBERRETS, ONT CEDE CES ACTIONS AUX CONSORTS Z... MOYENNANT UN PRIX DE 12 MILIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT 9 MILLIONS ONT ETE PAYES ; QUE JOSEPH C..., DAME Y... ET LES EPOUX D..., X... A... DE 49 DES 96 ACTIONS VENDUES, QUI ONT APPELE EN...

1 BAIL A FERME CONGE MOTIFS NECESSITE CONGE SE REFERANT A DES CONVERSATIONS PRECEDENTES BAILLEUR Y AYANT MANIFESTE SON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE BAIL RURAL CONCLU EN 1955 ENTRE X..., PROPRIETAIRE ET DIE, PRENEUR, EXPIRAIT LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE LE 15 AVRIL 1963, X... A FAIT CONNAITRE A DIE QUE LE BAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE ET QU'IL DEVAIT PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR QUITTER LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QU'APRES CONTESTATION DU CONGE PAR DIE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONGE REGULIER ET, APRES AVOIR COMMIS UN EXPERT, L'A VALIDE, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE INOBSERVATION MOMENT D'APPRECIATION PERIODE POSTERIEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A DEMOISELLE Y... CONCERNAIT DEUX MAGASINS CONTIGUS OU ELLE EXPLOITAIT A L'ORIGINE UN SEUL COMMERCE D'OBJETS DE PIETE, CES LOCAUX DEPENDANT DE DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS SIS AUX N° ..., QUI FURENT ACQUIS PAR DAME A..., EPOUSE B... ; QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE CETTE LOCATAIRE A ETABLIR UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX LOCAUX ; QUE LA DAME B... PERMIT A...

1 BAIL EN GENERAL SOUS-LOCATION DUREE CLAUSE PREVOYANT LA CESSATION EN MEME TEMPS QUE LE BAIL QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI Y METTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 FEVRIER 1966 D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION D'UNE BOUTIQUE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA DAME Y..., LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE, EN DENATURANT LA CLAUSE DU BAIL PRINCIPAL QUI AUTORISAIT SEMBLABLE SOUS-LOCATION SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE ET EN ADMETTANT QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT PRIS FIN ALORS QUE LE PRENEUR AVAIT, DE SA...

CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES METAYAGE TIERCEMENT APPLICATION DU CONTRAT TYPE Y DEROGEANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LES DIFFICULTES D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE DUPUI, BAILLEUR, ET X..., PRENEUR D'UN BAIL A METAYAGE, A DECIDE QUE L'EXPERT Y... PARTAGER LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR LE SARCLAGE ET LE REPIQUAGE DES CULTURES PLANTEES EN RIZ DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PART...

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION GERANT GERANT NOMME SYNDIC ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE REJET CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE D'AUBIGNY, REVOQUE LE 15 AVRIL 1961 DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DALBY ET DE SYNDIC DES IMMEUBLES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, AYANT ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL LUI AVAIT CONSENTIES EN SA QUALITE DE SYNDIC, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION MAL FONDEE COMME N'ETANT PAS DIRIGEE CONTRE LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU...

1 COPROPRIETE REGLEMENT INTERPRETATION CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE MAJORITE REQUISE 1... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DECIDE D'ANNULER LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS ... A VERSAILLES, EN DATE DU 25 JUIN 1962 QUI AVAIT AUTORISE Y..., ATTRIBUTAIRE DES LOTS 23 ET 24, A TRANSFERER LA CUISINE DE SON RESTAURANT, DU PREMIER DANS LE SECOND DE CES LOTS, AUX MOTIFS QUE CETTE DELIBERATION, PRISE A LA...

SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARTS ACHAT PAR DES PERSONNES RESIDANT A L'ETRANGER ARTICLE 51 DU DECRET DU 15 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Y... VOULANT POUR SE LOGER ACQUERIR DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS N'AYANT PAS LA TOTALITE DES FONDS NECESSAIRES A CETTE ACQUISITION PROPOSA A SA FILLE ET A SON GENDRE LES EPOUX X..., DE REALISER L'OPERATION EN COMPTE A DEMI, CEUX-CI METTANT A SA DISPOSITION LA MOITIE DU PRIX A PAYER COMPTANT ET S'ENGAGEANT A REGLER LA MOITIE DES ANNUITES DU CREDIT FONCIER ; QUE...

SUCCESSION PARTAGE LESION RESCISION PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART MOMENT SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 891... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1927, XAVIER F... ET SA FEMME, NEE E..., ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE DIVERS BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE OU DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX A LEURS DEUX FILS, GEORGES ET JEAN ET A LEURS DEUX FILLES MARIE-LOUISE A... C... ET MARIE-THERESE A... BOUCHER ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE RESERVE D'USUFRUIT REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES...

VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION MANDATAIRE DU VENDEUR VENDEUR AYANT TRAITE DIRECTEMENT INTERMEDIAIRE AYANT MIS LES PARTIES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A DONNE MANDAT A DEMOISELLE Y... DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA PROPRIETE DE MARGENCY ET POUR LE MATERIEL DE SON CABINET MEDICAL, S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE COMMISSION, EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ; QU'X... AYANT CONCLU CETTE VENTE AVEC SON CONFRERE FREYCHET SANS EN AVISER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE ; ATTENDU QU'IL EST...