La jurisprudences de France - page 141047

CASSATION QUALITE MODIFICATION EN CASSATION NON UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A FORMER, EN SON... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MELOT, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS DU 7 JUILLET 1966, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE LADITE SOCIETE A LA SOCIETE LA CALANCO ; QUE LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS D'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL ET L'A CONDAMNE AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ; ATTENDU QUE MELOT, DEMANDEUR AU POURVOI, PRETEND AVOIR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE DOUBLE AVENIR INTERVALLE DE QUINZE JOURS 1 L'ARTICLE 462 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, QUI, DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA REALISATION D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, A DEBOUTE MESNARD ET DAME X..., APPELANTS, PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND REPUTE CONTRADICTOIRE, D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT SIGNIFIEES LE 4 OCTOBRE 1966, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARAITRAIT PAS CES MENTIONS DE L'ARRET QU'UNE...

PREUVE EN GENERAL MOYENS DE PREUVE DOCUMENT EMANANT D'UN TIERS LETTRE ADRESSEE AU JUGE ELEMENT NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT FONDER SA CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI, NI SUR DES INDICATIONS PUISEES DANS DES LETTRES QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSEES, EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DAME X..., EPOUSE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE PLUSIEURS FAITS...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE VERSEMENT DE PIECES PERTE PERTE LORS DE LA COMMUNICATION A L'AVOUE ADVERSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DU AU DROIT DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT A CE QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN DIVORCE DE SON MARI JUSQU'A RESTITUTION DES SOIXANTE ET ONZE PIECES COMMUNIQUEES A L'AVOUE DE CELUI-CI ET DONT ELLE ENTENDAIT TIRER UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, ET PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE LESDITES PIECES QUI ONT ETE...

BAIL A FERME CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION LOI DU 30 DECEMBRE 1963 RELEVE DE FORCLUSION LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE GONDOUIN, BAILLERESSE, AGEE DE 72 ANS, A, LE 7 JUIN 1962 DONNE CONGE A Y..., PRENEUR, POUR LE 30 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AFIN DE REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 1ER FEVRIER 1966 A NEANMOINS ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR QUI POURTANT AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION DANS SON ACTION EN CONTESTATION DE CONGE COMME AYANT LAISSE ECOULER UN DELAI DE PLUS DE QUATRE MOIS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE...

1 LOTISSEMENT AMENAGEMENT VOIE DE DESSERTE PLAN D'URBANISME OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU LOTISSEUR NON 1 LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 28 AVRIL 1965, QUE B..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES DEMANDEURS AU POURVOI, A ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, A EFFECTUER SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT Z... NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIE DE DESSERTE DEFINIE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QU'IL AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 OCTOBRE 1952 SUR DEUX TERRAINS DONT IL...

DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE CLAUSE EXONERATOIRE AVARIES SURVENUES AVANT EMBARQUEMENT VALIDITE EST DONC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1965 QUE LE 8 JUIN 1962 DONEDDU A REMIS A L'AGENCE D'ALGER DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR L'EMBARQUE A DESTINATION DE MARSEILLE SUR LE NAVIRE "BLIDA", QUE CETTE VOITURE AYANT ETE VOLEE SUR LES QUAIS D'ALGER AVANT EMBARQUEMENT DONEDDU ASSIGNA LE 3 OCTOBRE 1963 EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EQUITE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT DES LE 9...

EFFETS DE COMMERCE AVAL ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL PRESCRIPTION LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT D'UNE PART... SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCHAND, DONT LA SIGNATURE ETAIT APPOSEE SUR UN CACHET DE LA SOCIETE AUTOS PARIS-NORD, A ACCEPTE HUIT LETTRES DE CHANGE DE 300 000 ANCIENS FRANCS, CHACUNE A L'ORDRE DE LA DAME X... ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU 6 JUILLET 1956, MARTINVAL A GARANTI A LA DAME X... "LE REGLEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR P MARCHAND EN CAS DE NON PAYEMENT DE CES EFFETS...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DATE REPORT CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIENT LEUR DECISION REPORTANT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE PARCE QU'IL RESULTERAIT DE SES ENONCIATIONS MEMES QU'IL AURAIT ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 13 NOVEMBRE 1965, ALORS QUE L'ARRET RELATE PAR AILLEURS QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 DECEMBRE 1965 MONSIEUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN SON RAPPORT, LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS MARGINALES DE LA COPIE SIGNIFIEE...

AUTOMOBILE VENTE A CREDIT PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DROIT DE RETENTION OPPOSABILITE AU CONSERVATEUR DE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE DU PARC A REPARE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE CREDIMA ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE QUE LE GAGE LUI DEMEURE EN PAYEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA...