La jurisprudences de France - page 141046

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ACHAT DES COTISATIONS CONDITIONS SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE PERSONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE EXCLUS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER JANVIER 1947 DU FAIT QUE LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEUVENT, EN PAYANT LES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTE ADMINISTRATIF TUTELLE ADMINISTRATIVE APPRECIATION NON LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD AYANT RELEVE PONS DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE POUR N'AVOIR CONTESTE QU'APRES LE DELAI DE DEUX MOIS LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA LESION DONT IL ETAIT ATTEINT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, COMME AYANT ETE PRISE PASSE LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 171 DU...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT CONDITIONS LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948, LES ARTICLES 2 - 3, 23 - 2 DU DECRET N 48 - 1971 DU 30 DECEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 3 - 3 DU DECRET N 61 - 687 DU 30 JUIN 1961, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT", QUE LES...

COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - DECISION APRES QUESTION PREJUDICIELLE - ARRETE ASSUJETTISSANT DES PERSONNES NON... DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 8 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS, ... DE LA PARTIE DU MUR VISEE PAR L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1959 ET A CHARGE POUR LE REQUERANT DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT ; VU LE CODE DE...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A JUGE QUE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI AVAIT FAIT, PAR LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1958, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET...

- Charges déductibles - Indemnités versées par une entreprise nationalisée aux anciens exploitants. ... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES EXERCICES 1951 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS ONT ETE CONSTITUEES PAR L'ETABLISSEMENT DES PROVISIONS AFFECTEES AU FONDS DE RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS, ET A QUELLES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1961 A LA SOCIETE ARMENGAUD FRERES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 AOUT 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement -... REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS AU TITRE DES ANNEES 1944 A 1947, 1949 A 1957, ET VALIDE LADITE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 9.654 F 30 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE...

54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1958 DU PREFET DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...