La jurisprudences de France - page 141040

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE OPPOSITION DELAI POINT DE DEPART JUGEMENT SOUMIS AUX FORMALITES DE L'AFFICHAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 4 JUILLET 1966 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE LE 19 AOUT 1965, PAR UN CREANCIER CONTRE UN JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE LE DELAI D'OPPOSITION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 24 JUIN 1965, DATE OU LA FORMALITE REQUISE EN DERNIER LIEU, A SAVOIR LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE, AVAIT ETE...

1 SOCIETE ANONYME APPORTS APPORTS EN NATURE FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS MAJORATION DES APPORTS PREJUDICE EVALUATION 1... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME "LES DOMAINES DE VACANCES", L'ARRET ATTAQUE AIX, 16 JUIN 1966 A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE SOCIETE POUR MAJORATION FRAUDULEUSE DES APPORTS ET A CONDAMNE LES APPORTEURS EN NATURE ET LE COMMISSAIRE AUX APPORTS A SUPPORTER LA CHARGE DU PASSIF SOCIAL A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 312 258,27 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE, LA VICTIME D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT AYANT DROIT A LA REPARATION...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOLUTION CAUSES DEMANDE D'UN ASSOCIE JUSTES MOTIFS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 8 OCTOBRE 1965 QU'A LA SUITE DE DIVERSES CESSIONS DE PARTS DONT LA DERNIERE EN DATE EST DU 30 NOVEMBRE 1956 ADJEMIAN ET COLAS SONT LES SEULS ASSOCIES ET COGERANTS DE LA S A R L ANTONIN, QU'ADJEMIAN REMIT A COLAS UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT QUE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE IL AVAIT SEUL ET SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE DIRIGE LA SOCIETE, ET OU IL S'ENGAGEAIT EN CONSEQUENCE, A REGLER DE SES...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE FAIT D'UN PREPOSE ABUS DE FONCTIONS QUALITE DE " CONDUCTEUR AUTORISE " CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 27...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE DEUX EMPLOYEURS -... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIMITEE A CEUX QUI OPPOSENT LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS A LEURS EMPLOYES ET OUVRIERS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLAPNEU, AYANT ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 CLERMONT, DEMISSIONNAIRE A CETTE DATE DE SON EMPLOI AU SERVICE D'ESCOFFIER, A ETE CITEE...

SECURITE SOCIALE ACCODENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - RECOURS DE LA VICTIME - ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARCIA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET USINES DE TERRON, AVAIT LE 15 MAI 1964, INTENTIONELLEMENT PORTE UN COUP DE TETE AU VISAGE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL BOGARD, AU COURS D'UNE QUERELLE RELATIVE A L'UTILISATION D'UNE MACHINE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, DEDUIRE DE L'AMBIANCE DES LIEUX DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INVALIDITE RESULTANT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOTIS, TRAVAILLEUR MIGRANT, DE NATIONALITE ITALIENNE, QUI A OCCUPE DIVERS EMPLOIS, SALARIES EN FRANCE DE 1926 A 1944, DATE A LAQUELLE IL EST RENTRE DANS SON PAYS OU IL A CESSE DE TRAVAILLER EN FEVRIER 1958, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE ET LOIR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26, 27 ET 28 DU REGLEMENT N°3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ALGERIE - CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONHOMME NE POUVAIT PRETENDRE A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961 INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, DISPOSE QUE, BENEFICIENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT LENCELIN A ETE VICTIME LE 27 MAI 1964 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, L'ARRET RETIENT COMME SUEL MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE ELEVE DE CONTESTATION A CE SUJET DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU 29 MAI 1964, DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE ET N'A OPPOSE UN REFUS DE L'INDEMNISATION SELON LA...