La jurisprudences de France - page 141039

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE INATTENTION GARAGE CHUTE D'UN CLIENT PASSAGE SUR UNE PLANCHE ROULANTE DANGER NON SIGNALE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BOULESTIN, QUI AVAIT CONDUIT SON CAMION AU GARAGE, EXPLOITE PAR AUPY, POUR UN GRAISSAGE, ET QUI, L'OPERATION TERMINEE, LE CONTOURNAIT POUR SE RENDRE AU BUREAU AFIN D'Y PAYER SA NOTE, PASSA SUR LA PLANCHE ROULANTE UTILISEE PAR LES OUVRIERS POUR SE GLISSER SOUS LE CAMION, QU'IL TOMBA ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE AUPY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR INGENIEUR CONSEIL RESPONSABILITE ENTREPRENEUR ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE APPEL EN GARANTIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLIN A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A TORIGNY-SUR-VIRE, CONFIANT L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS A NAFYLIAN ET LAPORTE ARCHITECTES, LA SOCIETE BACINELLO PERE ET FILS ETANT DECLAREE ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX DE MACONNERIE ET BETON ARME, PIN, INGENIEUR, DEVANT PROCEDER AUX ETUDES D'UTILISATION DE CE MATERIAU ; QUE DES DESORDRES AYANT ETE CONSTATES BLIN DEMANDA REPARATION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION MONTANT BAISSE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DIMINUTION DU MONTANT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 7 MARS 1966 QUE MARCEL Y..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A SES LOCATATAIRES, LES EPOUX X..., ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A ETE FIXE A 48 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES EN ESTIMANT LA VALEUR DU FONDS...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE DISPENSE DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GAVEAU A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., LE 1ER MARS 1954 ET POUR NEUF ANNEES, DES LOCAUX COMMERCIAUX, QUI ONT ETE VENDUS A LA SOCIETE TOURANGELLE DE VEHICULES IMPORTES STVI LE 10 FEVRIER 1962 ; QUE LES EPOUX X... ONT CEDE LEURS FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ERIAC LAQUELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 FEVRIER 1959 ET EN FAILLITE LE 2 NOVEMBRE 1962 ; QU'ENTRE TEMPS LES EPOUX X... AVAIENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT LOCAL ACCESSOIRE PROPRIETAIRES DIFFERENTS UTILISATION JOINTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE MOIA, QUI EXPLOITAIT, DEPUIS LE 20 JUILLET 1959, UN FONDS DE COMMERCE DE POLISSAGE, NICKELAGE ... A MALAKOFF, DANS UN ATELIER APPARTENANT A VEUVE LARONDEAU ET DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A TRANSFERE, A PARTIR DE JANVIER 1960, DU MOINS POUR PARTIE SON ACTIVITE DANS UN AUTRE LOCAL, SIS RUE CAMILLE-DESMOULIN, A CACHAN ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS X... DI PASQUALE, NOUVEAUX PROPRIETAIRES DE L'ATELIER DE MALAKOFF, LUI ONT...

CASSATION MOYEN NOUVEAU COMPETENCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SEPARATION DES POUVOIRS EST IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA COMMUNE DE BATILLY-EN-GATINAIS INVOQUANT LE TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION PAR LA CONSTRUCTION D'UNE CLOTURE ET D'UN MUR EN BRIQUES EDIFIES PAR PERRET A LA LIMITE DE SA PROPRIETE MAIS EMPIETANT SUR LA PARCELLE CADASTREE F.335, QUI EST CONSTITUEE PAR UN ANCIEN FOSSE COMBLE APRES INSTALLATION DE BUSES D'ECOULEMENT ET DONT LA COMMUNE PRETEND AVOIR LA POSSESSION, A INTENTE CONTRE PERRET L'ACTION EN...

1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL EN GENERAL NATURE 1 LA DECISION IRREVOCABLE, AYANT RECONNU A UNE LOCATION LE CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE PLUS TARD L'EPOUSE DE MICHEL Y..., A PRIS EN LOCATION EN 1958, A USAGE D'HABITATION, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TIMBOLTAIRE SCIT EST PROPRIETAIRE A ... ; QUE, LA LOCATAIRE QUI EXERCE LA PROFESSION DE COUTURIERE, S'ETAIT FAIT INSCRIRE LE 8 JANVIER 1948 AU REGISTRE DES METIERS, LADITE SOCIETE A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... LE 1ER JANVIER 1959, EN INVOQUANT UN...

FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS PAR LE GERANT CREATION D'UN FONDS DISTINCT NON C'EST PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AGEN, 5 JANVIER 1966 QUE PIERRE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE SERRURERIE, A POURSUIVI RENE Y..., GERANT DE CE COMMERCE, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, AINSI QUE DES MARCHANDISES ET DE L'OUTILLAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DANS UN NOUVEAU LOCAL S'ETAIT OPERE D'UN COMMUN ACCORD EN MARS-AVRIL 1959 ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER LA VALEUR DU FONDS A CETTE DATE, SANS TENIR COMPTE...

IMMEUBLE PAR DESTINATION DEFINITION INTENTION DU PROPRIETAIRE STATUE ET C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 17 OCTOBRE 1947, LES EPOUX Y... ONT VENDU A DAME B... UNE MAISON D'HABITATION ET UN JARDIN MOYENNENT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 360 FRANCS, LES VENDEURS SE RESERVANT JUSQU'AU DECES DU DERNIER D'ENTRE EUX LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ET DU JARDIN ; QUE LE 2 JUIN 1962, Y... A FAIT DON A SA NIECE, DAME Z..., D'UNE STATUE EN PIERRE, REPRESENTANT LA VIERGE AVEC L'X... JESUS ET HABITUELLEMENT...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION OPTION ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE POUVOIR DES JUGES DU FOND LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 575-1 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT PRONONCE LA FAILLITE DE COURANT, A DIT QUE CELUI-CI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE AUX MOTIFS QU'AUCUNE CAUSE OBLIGATOIRE DE FAILLITE N'ETAIT ETABLIE ET QUE LA FAILLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A...