La jurisprudences de France - page 141036

CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAIT D'UN TIERS VOYAGEUR BOUSCULE PAR UN AUTRE VOYAGEUR DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUDI 17 JANVIER 1963 VERS 8 H 10, VEUVE PENNES, QUI S'EST BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE SUR LE QUAI DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN NATION, ALORS D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST...

REFERES SITUATION DES PARTIES SITUATION ACQUISE TROUBLE REPARATION IL PEUT DONC, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI MECONNAITRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR X... A SA FEMME, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX ET DONT IL AVAIT LAISSE LA DISPOSITION A LA DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LE MARI RESTANT SEUL ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE POUVAIT PRENDRE TOUTE DECISION UTILE QUANT A L'UTILISATION DE CE VEHICULE ET REVENIR NOTAMMENT SUR SA DECISION...

1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS EMPLOI D'UNE MATIERE CONNUE RESULTATS NOUVEAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BETON S A I B, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 035 078, CONCERNANT UN PROCEDE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE EN BETON ARME A L'INTERIEUR AINSI QU'A L'EXTERIEUR D'UNE VOIE FERREE USUELLE D'USINE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LAFORET EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 6 DECEMBRE 1965 D'AVOIR DECLARE CE BREVET VALABLE ET LA...

1 BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION INTERPRETATION POUVOIR DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1965 ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE SEFARA EST PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 200 425 DEMANDE LE 20 JUIN 1958 PAR WACHE ET CONCERNANT UN "EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE", QUE LA SOCIETE SEFARA AYANT POURSUIVI LA SOCIETE NECO EN CONTREFACON DE CE BREVET, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR, DANS L'ANALYSE QU'ELLE DONNE DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE REVENDICATION MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI CONDITIONS IDENTIFICATION IL APPARTIENT AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR DAME X... DEPOSES CHEZ CABALOU QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES JAMBONS RESTENT IDENTIFIABLES APRES SALAISON, QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'APPARTIENNENT PAS A DES TIERS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CABALOU AIT LUI MEME ENTREPOSE DES JAMBONS DANS LES LOCAUX OU LES MARCHANDISES ONT ETE RETROUVEES...

1 BREVET D'INVENTION CESSION INTERMEDIAIRE COMMISSION ASSIETTE CESSION NON REALISEE DOMMAGES-INTERETS PERCUS PAR LE CLIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 MARS 1966 QUE JEAN-BAPTISTE X... AYANT, A LA VEILLE DE LA GUERRE DE 1939, PRIS UN BREVET CONCERNANT UN PROCEDE DE TRANSMISSION PAR RAYONS INFRAROUGES POUVANT INTERESSER LES MARINES DE GUERRE, EST ENTRE EN RAPPORT AVEC EXTON, DE NATIONALITE AMERICAINE, EN VUE DE NEGOCIER LA CESSION DE SON BREVET AUX ETATS-UNIS SUR LA BASE D'UNE COMMISSION DE 10% ; QUE LA CESSION ENVISAGEE NE PUT AVOIR LIEU EN RAISON DE LA...

1 BREVET D'INVENTION CONTREFACON ACTION EN JUSTICE EXPERTISE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND 1 NE PREJUGE PAS LE FOND LA... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 27 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE LYON A JUGE QUE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR AVAIT CONTREFAIT UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN DISJONCTEUR ELECTRIQUE APPARTENANT A BERTHIER ET EXPLOITE PAR LA SOCIETE STOP CIRCUIT; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ALORS ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LE MONTANT DES VENTES DES DISJONCTEURS DIRUPTOR CONTREFAISANTS DEPUIS LE...

ASSURANCE EN GENERAL POLICE INTERPRETATION ANNEXE PORTANT GARANTIE COMPLEMENTAIRE ILLIMITEE RENOUVELLEMENT D'UNE ANNEXE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RAVINEAU, VICTIME, EN 1938, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TRICOT FUT JUGE RESPONSABLE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION DU BRAS GAUCHE, ET A DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE TRICOT, TENUE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE 200000 ANCIENS FRANCS STIPULEE AU CONTRAT EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE NE DEVAIT GARANTIR SON ASSURE APRES...

IMMEUBLE PAR DESTINATION DEFINITION POTICHES ET FONTAINE SCELLEMENT LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE NE SONT PAS COMPRISES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION ; QU'EN EFFET IL RESSORT DE LA GROSSE DE CET ARRET, SIGNIFIEE AU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1966, M LE CONSEILLER BARBIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, ET QU'IL A ETE JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON - LE 17...

1 OBLIGATION ALIMENTAIRE OBLIGATION A L'EGARD DES ASCENDANTS ENFANT LEGITIME DU FILS NATUREL DU CREANCIER D'ALIMENTS 1 IL EXISTE ENTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME D... BENEFICIE, DEPUIS 1958, D'UNE ALLOCATION D'AIDE AUX GRANDS INFIRMES ACCORDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE SOCIALE DE SEINE-ET-OISE, QUE LE PREFET A DEMANDE QU'APRES FIXATION DE LA DETTE ALIMENTAIRE DES EPOUX A... ET DES EPOUX F..., DAME A... ETANT LA FILLE NATURELLE DE DAME D..., ET DAME LUCAS C... LEGITIME DE DAME A..., LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR SOIENT VERSES AU...