La jurisprudences de France - page 141035

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT X..., EPOUSE BRETON ANGELE A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE BLONDEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Rente - Taux d'incapacité de la victime - Taux admis par... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1965 ET 18 OCTOBRE 1966, LESQUELS ARRETS N'ONT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LADITE CAISSE CONTRE DEMOISELLE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin dénoncé - Audition sans serment - Nullité * COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir... CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 326, 329, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A ENTENDU, SANS PRESTATION DE...

RELEGATION - Application - Sexagénaire non * CASSATION - Cassation partielle - Cour d'assises - Relégation - Relégation d'un sexagénaire.... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DUVERT RAYMOND; 2° COULOMBEAU GHISLINE, EPOUSE DUVERT; 3° DELAGE ANDRE; 4° ALBERTINI DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA VENDEE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET RECEL, DUVERT ET FEMME DUVERT CHACUN A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, DELAGE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALBERTINI A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE GARAGISTE REPARATION D'UN MOTEUR ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT UTILISATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE JOUSSINEAU DE TOURDONNET, GROU-RADENEZ ET HEYRAUD, COPROPRIETAIRES D'UN COTTE, AVAIENT CHARGE LES GARAGISTES X... PERE ET Y... DE SINT-ETIENNE DE REPARER LE MOTEUR AUXILIAIRE DIESEL EQUIPANT LEUR BATEAU, AVANT D'ENTREPRENDRE AVEC CELUI-CI UN VOYAGE EN CORSE ; QUE, PENDANT LA TRAVERSEE, LE MOTEUR CHAUFFA DANGEREUSEMENT ET QUE, A L'ARRIVEE A BASTIA, DES DESORDRES IMPORTANTS FURENT...

BLE TAXE DE STOCKAGE PAYEMENT CHARGE EN L'ETAT D'UNE VENTE DE CEREALES DE LA RECOLTE 1962 CONCLUE EN JUIN 1962, LES JUGES DU FOND,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1965 QU'AUX TERMES D'UN PREMIER MARCHE, EN DATE DU 18 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS "RECOLTE 1962", LIVRABLES DANS LA PREMIERE QUINZAINE D'AOUT, AU PRIX DE 34 FRANCS 26 LES 100 KILOS, ET QU'AUX TERMES D'UN SECOND MARCHE, EN DATE DU 29 JUIN 1962, LA SOCIETE BOBAN A EGALEMENT VENDU A LA SOCIETE MESNY 250 TONNES D'ESCOURGEONS DE LA MEME...

ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOMAINE D'APPLICATION DEMANDE POSTERIEURE A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, 13 MAI 1964 QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, MOINEL, AU VU D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 12 NOVEMBRE 1962, A EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 360 FRANCS 40 CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 NOVEMBRE 1963, MOINEL A RECLAME...

CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ABUS DE CONFIANCE DECISION FIXANT LE MONTANT DE DETOURNEMENTS CONTESTATION CIVILE PORTANT SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MONTAGNE AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE DOMAYRAC DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR MONTAGNE AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DEPASSAIENT LE MONTANT DESDITS PRETS, ALORS QU'UNE DECISION PENALE PRISE CONTRE LUI AVAIT FIXE LE...

FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CARACTERE PERSONNEL PAR SUITE, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JANVIER 1966, LES EPOUX X..., E... A FROUZINS HAUTE-GARONNE D'UN FONDS D'EPICERIE-BOULANGERIE, L'ONT DONNE EN GERANCE LIBRE AU SIEUR F... EPOUX DE A... Y... PAR UN CONTRAT DU 24 DECEMBRE 1957 QUI FUT PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964 ET COMPORTAIT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE MARI "DE NE PAS CREER OU EXPLOITER SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES INTERPOSEES UNE BOULANGERIE-EPICERIE OU UN...

SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXONERATION CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE RIDDER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1965, QUI A CONSTATE QUE LES OPERATIONS DE FAILLITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIBRATION S O V I B R O FAISAIENT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, D'AVOIR DIT QUE CETTE INSUFFISANCE DEVAIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR DE RIDDER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ET PAR DELHOMME SON PREDECESSEUR A CETE PRESIDENCE, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DE RIDDER SOLIDAIREMENT AVEC...