La jurisprudences de France - page 141034

TRAVAIL REGLEMENTATION CONGES PAYES DUREE QUATRIEME SEMAINE USAGE ETABLI DANS L'ENTREPRISE APRES AVOIR CONSTATE QUE, BIEN QUE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COTAX A PAYER UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES A CHEVRIAUT QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI, AU MOTIF TIRE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME QUE LA SOCIETE COTAX...

ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE LUM LUX DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SOUDEIX ET LA SOCIETE BONNET-SOUDEIX COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD, N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUM LUX FAISANT ETAT DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS SOUDEIX FAISAIT CROIRE A CERTAINS CLIENTS, ANCIENNEMENT PROSPECTES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE LUM LUX QUE CELLE-CI AVAIT TRANSFERE SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1957 QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS PERRIER PRONONCE LE 22 MARS PRECEDENT ET REPORTE AU 1ER AVRIL 1954 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES SYNDICS ONT ASSIGNE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC EN RAPPORT A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOMME DE 18 095,98 FRANCS, MONTANTS DES ACOMPTES QUE CETTE UNION A RECUS DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES 1 L'EXTENSION DE LA FAILLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 23 OCTOBRE 1965 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DAME Y... EPOUSE X... ET A DEMOISELLE MONIQUE X... ACTUELLEMENT EPOUSE JONAS, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET FILLE DE X..., ANIMATEUR DE LA SOCIETE "COMPTOIR DES SOLDES TEXTILES" DITE C S T, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE DONT BERTINCOURT EST LE SYNDIC, ALORS QUE LES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL DONNE POUR JUSTIFIER LEURS AGISSEMENTS NE...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE INATTENTION CLIENT CHUTE DANS UN MAGASIN HEURT D'UN TABOURET EN POSITION ANORMALE FAIT PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE DAME X... QUI VENAIT DE FAIRE UN ACHAT DANS LE MAGASIN DE DE BIAZE ET D'EN ACQUITTER LE PRIX, A LA CAISSE, HEURTA, EN PARTANT UN TABOURET, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE DE BIAZE EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LAISSE A LA CHARGE DE DAME X... UNE PART DE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONSTATATION PORTEE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN MAGASIN DE LA SOCIETE PRENATAL HEURTA EN SE DEPLACANT LA PORTE D'ENTREE, EN VERRE TRANSPARENT, DU MAGASIN ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAR ELLE VERSEE A DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE OMISSION DE S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, ENCORE QU'IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TURLAND TRAVERSANT DE NUIT UNE VOIE URBAINE, FUT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE JUGEMENT COMMUN RECOURS DES CAISSES MISE EN CAUSE DE LA VICTIME JUGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE VELOMOTEUR DE ZICCHI, AYANT PIRA POUR PASSAGER, ET L'AUTOMOBILE DE LETOURNEAU, DANS LAQUELLE NOTAMMENT PIRA FUT BLESSE, UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1963, STATUANT SUR L'ACTION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LETOURNEAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A PIRA, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AVAIT...

VENTE PRIX PAYEMENT PAYEMENT PAR UNE SOCIETE DE CREDIT ENGAGEMENT DU VENDEUR DE LUI RESTITUER LA SOMME EN CAS DE NON-LIVRAISON DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FRIGORIFIQUES S E R F A VENDU A DAME X... UNE VITRINE FRIGORIFIQUE ET QU'ELLE RECUT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT CO GE FIC UN CHEQUE DE 3 000 FRANCS, MONTANT D'UN PRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTI A DAME X... ; QUE LA S E R F S'ETAIT ENGAGEE A RESTITUER A LA CO GE FIC LES 3 000 FRANCS RECUS D'ELLE DANS...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Limitation à une somme déterminée non... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE COURTOIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...