La jurisprudences de France - page 141032
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 65820
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE ... , AU SEIN...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1968, 66732
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce. 02, 60-01-04... REQUETE DE "L'ENTREPRISE DE PUBLICITE GENERALE J. A. X..." , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE A MASSIEUX AIN EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 433 ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1955, LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789, 8 JANVIER 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 67878
39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Interruption des travaux du fait de l'administration - Cahier... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 68572
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'HABITATION RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE POSTE INSTALLE AU-DESSOUS DE SON APPARTEMENT ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 69881
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... REQUETE DE LA S.A.R.L. "LES BRASSERIES DUMESNIL FRERES ET CIE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION PARTIELLE AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE CONTRE ELLE LE 24 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70031
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70120 et 70135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à... 1° REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F COMPRENANT 5 434,05 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET 1 020 F DE PENALITE, ET QUI A ETE PRELEVEE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LE CHIFFRE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 20 mars 1968, 70156
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 70371
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION..* ACTES REGLEMENTAIRES ET ACTES NON... SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° -C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION...
