La jurisprudences de France - page 141029

17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL DES SERVICES CULTURELS DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* DECISION IMPLICITE. DEMANDE DE PRIME AU TITRE DE LA LOI... REQUETE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REJETE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PRIME POUR SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LA LOI DU 2 AOUT...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nominations comportant des "tours" réservés - Nominations au... 1° REQUETE DE LA DAME A... JACQUELINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT NOMINATION DE LA REQUERANTE EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS...

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol... SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE A PRENDRE COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION EN REPONSE A SON APPEL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE N'ETAIT PAS TENUE DE L'INVITER A EN PRENDRE COMMUNICATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LA COMPARUTION...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLEMENT DEMEURANT ... A PARIS 1ER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER ET RECTIFIER POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 23 MARS 1946 ET DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DES...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A SAINT-GAUDENS,..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, D'UNE PART, COMME ETANT DE BONNE FOI ET BENEFICIANT A CE TITRE, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LUCIEN Y..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES A USAGE DE BUREAU, BIEN QU'IL EUT INSTALLE DANS CE LOCAL SON FILS, LEQUEL Y EXERCE SA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE, Y RECOIT SES CLIENTS ET DONNE CETTE ADRESSE COMME ETANT CELLE DE SON...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9...

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VENTE OFFRE RETRACTATION POSTERIEURE A L'ACCEPTATION VENTE SUBSEQUENTE A UN TIERS OMISSION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUMILHAC, LEUR MANDATAIRE, OFFERT A Y... DE LUI VENDRE LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 AF QU'UN PASSAGE DE CETTE LETTRE PRECISAIT QUE L'OFFRE DEVAIT ETRE RAPIDEMENT ACCEPTEE ; QUE Y... NE DONNA SON ACCEPTATION QUE LE 28 JANVIER...

1 BAIL A FERME PREEMPTION ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES MENTION PORTEE PREUVE DU DROIT DE PREEMPTION NON 1 UN PRENEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE AVEC LES DEUX FRERES DELCROIX DE TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., ET VENDUES APRES ADJUDICATION DU 7 MARS 1963 A LEPRETRE, NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRES ADJUGEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES FORMALITES LEGALES EDICTEES DANS LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION QUI AVAIENT ETE OBSERVEES A L'EGARD DE X... N'AURAIENT DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DUREE BAIL A DUREE INDETERMINEE BAIL A DUREE DETERMINEE AVEC FACULTE DE PROROGATIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1965 QUE X... A DONNE EN LOCATION LE 19 FEVRIER 1959 A VEUVE Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COURIR LE 1ER MARS 1959, AVEC FACULTE DE PROROGATION DE MOIS EN MOIS ET DROIT POUR CHACUNE DES PARTIES D'Y METTRE FIN AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, X... AYANT DONNE CONGE A DAME Y... POUR LE 1ER MAI 1962, LEDIT ARRET REJETTE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE...