La jurisprudences de France - page 141027

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace * COUR D'ASSISES - Composition - Président -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT PARMI LES...

1. JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS 1. UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE NEVEU ETAIT REDEVABLE POUR LES PERSONNES A SON SERVICE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SELON LE BAREME DES FILLES DE SALLE EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET SANS RECHERCHER LA NATURE DE L'EMPLOI EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LE CAFE TENU PAR NEVEU EST UN ETABLISSEMENT SITUE DANS L'ARTERE PRINCIPALE DE LA VILLE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - PREUVE - NECESSITE STATUANT SUR LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION, CONDUIT PAR DELAVAUD, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE, UN ANE, DIVAGUANT, APPARTENANT A DEFRANCE ET VENANT D'UNE VOIE SITUEE A DROITE, AYANT FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE ET L'AYANT OBLIGE A SE PORTER BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, PROVOQUANT AINSI LA COLLISITON ; QUE DELAVAUD FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ; QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, IL A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - FAUTE - NECESSITE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SON IMMEUBLE AYANT SUBI DES DEGATS A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS LA MAISON CONTIGUE OU DELAGE EXPLOITAIT UN FONDS DE BOULANGERIE, DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ASSIGNA LEDIT DELAGE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'INSTANCE ALORS QUE LE FAIT PAR UN BOULANGER, QUI LE RECONNAISSAIT, DE NE PAS AVOIR CONTROLE...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT TIRANT A LA CARABINE - PARTICIPATION DE LA VICTIME A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN - PIERRE A... AYANT, AU COURS D'UN JEU, VISE LE X... PATRICK ROBERT AVEC UNE CARABINE A AIR COMPRIME, CE DERNIER S'EMPARA D'UNE CARABINE A BALLE DE 6 MILLIMETRES QUE B... JEAN - CLAUDE VENAIT D'APPROVISIONNER D'UNE BALLE ET BLESSA LE X... A... ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE - DE - FRANCE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A SON ASSURE A... Z..., ASSIGNA ROBERT Z..., B... Z..., RICHEVAUX...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR BERNHARD X... EN SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 1 DECEMBRE 1955, EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1955, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS, ALORS QUE LADITE CAISSE, ETANT SANS DROIT A RECOURIR A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FEUILLE DE SOINS - NON DELIVRANCE PAR LE PRATICIEN - PORTEE UN ASSURE SOCIAL EST EN DROIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DEVAIT REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DISPENSES A X... HELENE, EPOUSE Y..., LE 4 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT UNE FEUILLE DE MALADIE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN, CE QUI AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA CAISSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS EST SUBORDONNE A LA...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - LOI DU 8 AOUT 1962 - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QUE CET ARTICLE 845 NOUVEAU EST DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES ET BAUX EN COURS...

1. CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL 1. UNE PARTIE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A PAS EXCIPE A SON PROFIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS SON POURVOI, VEUVE MARTINEZ REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI A ETE VICTIME, LE 24 SEPTEMBRE 1959, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE VEUVE BONIN, N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE GARDE DE CORPS ET AUTRES DISPOSITIFS PROTECTEURS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE OU UNE INFRACTION A LA...

1. CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A LOYER - PRIX - PAYEMENT - DECISION AYANT FIXE LE LOYER DU - ACTION EN REDUCTION NON 1. EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER INTRODUITE PAR ADRAGNA A L'EGARD DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 15 JUIN 1960, ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT...