La jurisprudences de France - page 141027

COMPTE-COURANT - CONTREPASSATION D'ECRITURES - EFFETS NON PAYES A L 'ECHEANCE - CONTREPASSATION ANTERIEURE A LA LIQUIDATION DES BIENS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 4 ET 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE COURANT D'EFFETS NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE IN BONIS, LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAIEMENT ET, PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES, LUI INTERDIT D'EN RECLAMER EN JUSTICE LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - PREUVE - PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. * PREUVE TESTIMONIALE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,5 JUIN 1970, LES ETABLISSEMENTS BLANC ONT, PAR CONVENTION DU 23 FEVRIER 1966, VENDU A X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, UN CAMION BERLIET D'OCCASION AU PRIX DE 20000 FRANCS DONT 2000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, LE SOLDE ETANT REPRESENTE PAR VINGT ET UNE LETTRES DE CHANGE, QUE Y..., PHARMACIEN, A SIGNE LEDIT CONTRAT SOUS LA MENTION L'AVALISTE AINSI QUE LES VINGT ET UN...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - LOI DU 2 JANVIER 1970 - RETROACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A SIGNIFIE, LE 29 SEPTEMBRE 1965, A LA SOCIETE VEUVE SERRE ET EXPERT, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER ; QUE, LE 10 AOUT 1967, IL A NOTIFIE LE MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; QU'ENFIN, X... A DELIVRE ASSIGNATION A LA...

1 SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - DROIT AU BAIL PROPRE A L 'EPOUX SURVIVANT. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - DECES - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE RENE Z..., SA VEUVE ZOE X... A CONTINUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT LES EPOUX ETAIENT PRENEURS ; QUE, VEUVE RENE Z... ETANT ELLE MEME DECEDEE LE 17 FEVRIER 1965, LES AYANTS DROIT DE SON FILS HENRI Z... ONT DEMANDE CONTRE LES DEUX AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, MARIE LOUISE ET LOUIS Z..., QU'IL SOIT JUGE QUE VEUVE RENE Z... DEVAIT RESTITUER A LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - LOCATAIRE AYANT ACHETE UN LOCAL EN VUE DE SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT ET LOUEUR DE VOITURES ; QU'APRES EXPIRATION DU BAIL LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE A X... POUR LE 1ER OCTOBRE 1967, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Passage réservé - Signaux lumineux ne fonctionnant pas - Traversée de la chaussée - Conditions. *... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... THOMAS ; 2° Y... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1970, QUI A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A DIX JOURS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FERMIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVOIR EN LA FORME L'APPEL DES EPOUX...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - REPRISE PARTIELLE - DEMANDE - REJET - CONDITION - ATTEINTE GRAVE A L'EQUILIBRE DE L'ENSEMBLE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MAI 1965, VEUVE X... A FAIT DONATION PARTAGE, ENTRE SES SIX ENFANTS, EN S'EN RESERVANT...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT NOTAMMENT UN TRACTEUR ; QU'EN 1969, X... FIT L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU TRACTEUR ET D'UN COVER CROP CONTRE REPRISE DE L'ANCIEN TRACTEUR ET PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 18900 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL OBTINT UN PRET DE L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - AMENDE CIVILE - CONDAMNATION DU BAILLEUR ET DE SON MANDATAIRE - POSSIBILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR CONSENTI UN BAIL DEPASSANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARTICLE 57 N'INTERDIRAIT PAS DE CONDAMNER AU PAIEMENT DE L'AMENDE CIVILE A LA FOIS LE BAILLEUR ET LE MANDATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...